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Distribution

Le Cecra dénonce les risques liés aux contrats d'agents indirects

Publié le 4 avril 2022

Par Catherine Leroy
3 min de lecture
La Commission européenne a retardé la publication de son projet de règlement européen vers la fin du mois de juin 2022. Le Cecra en profite pour dénoncer les contrats d'agents indirects qui risquent d'être jugés comme pratique anticoncurrentielle.
Les contrats d'agents indirects, choisis notamment par la marque Cupra, ne permettraient pas de bénéficier de l'exemption européenne, selon le Cecra.
Les contrats d'agents indirects, choisis notamment par la marque Cupra, ne permettraient pas de bénéficier de l'exemption européenne, selon le Cecra.

Le lobbying s'intensifie dans les couloirs de Bruxelles. Alors que la Commission européenne a ouvert une nouvelle période de consultation après avoir modifié ses lignes directrices, le texte officiel du projet de règlement européen aura un mois de retard.

 

Prévu pour le mois de mai, rien ne devrait être publié avant la fin du mois de juin voire le début de l'été. C'est donc la dernière ligne droite avant que Bruxelles ne finalise sa décision. Pour les constructeurs comme les distributeurs, l'heure est donc venue d'avancer les derniers arguments.

 

Lire aussi Bernard Lycke, Cecra : "les constructeurs ont-ils bien perçu les obligations qui vont avec le contrat d'agent ?"

 

Le Cecra, syndicat des distributeurs en Europe, reprend position sur l'existence des contrats d'agents indirects. Dans un communiqué, ce dernier précise : " Le Cecra constate une tendance des constructeurs à opter pour un modèle d'agence. Ce modèle consiste à nommer un "agent commercial", qui agit au nom et pour le compte d'un fabricant appelé le "commettant". Le rôle de l'agent consiste essentiellement à prendre les commandes des clients et à les transmettre au constructeur qui livre ensuite directement aux clients au prix fixé par le constructeur. Tous les risques financiers et les investissements sont supportés par le fabricant." Ce modèle fait référence à un contrat d'agent commercial, direct, qui ne prend aucun risque et ne supporte aucun investissement financier.

 

Les contrats d'agents indirects n'offrent pas le bénéfice de l'exemption

 

Pour l'instant, le réseau Cupra est déjà placé sous la relation contractuelle d'agent indirect.  Dans ce cadre contractuel, le Cecra précise que le constructeur n'est pas autorisé à fixer le prix pour le client final. "Sous cet angle, l'agence indirecte est très similaire à un modèle de distribution, où les risques financiers et les investissements sont dans une large mesure supportés par les concessionnaires et où les concessionnaires sont fondamentalement libres de fixer les prix finaux pour le client final", indique Bernard Lycke, directeur général du Cecra.

 

Pour le syndicat, ce système de " faux" contrats d'agent ne tient pas la route et présente des risques sérieux tant pour les constructeurs qui voudraient suivre cette voie que - même si c'est dans une moindre mesure - pour les distributeurs qui pourraient ainsi devenir parties prenantes d'une pratique anticoncurrentielle et donc potentiellement exposés à des amendes, poursuit le Cecra. Ces risque pourraient aussi exister même si cette signature a été réalisée contre le gré des distributeurs qui auraient été contraints de signer ces contrats sous peine de mettre fin à leur relation avec la marque concernée.

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