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Distribution

Règlement européen d'exemption : l'analyse de Me Joseph Vogel

Publié le 11 mai 2022

Par Catherine Leroy
5 min de lecture
Pour l'avocat des constructeurs, le texte définitif du règlement vertical est plutôt positif. Mais Me Joseph Vogel regrette, d'une part, la perte du bénéfice de l'exemption pour les marques disposant de plateformes de vente hybrides et, d'autre part, la défiance de la Commission pour les prix imposés. Explications.
Me Vogel, qui défend l'intérêt des constructeurs, regrette la perte du bénéfice de l'exemption pour les constructeurs  disposant de plateformes de vente hybrides, ainsi que la défiance de la Commission pour les prix imposés.
Me Vogel, qui défend l'intérêt des constructeurs, regrette la perte du bénéfice de l'exemption pour les constructeurs disposant de plateformes de vente hybrides, ainsi que la défiance de la Commission pour les prix imposés.
L'étude du texte de la Commission européenne du nouveau règlement européen d'exemption et de ses lignes directrices commence à s'affiner. Me Joseph Vogel, avocat spécialisé dans le droit de la distribution et dans la défense des intérêts des constructeurs, nous livre sa première lecture du texte et de ses lignes directrices.   Pour ce dernier, le texte adopté par la Commission européenne est globalement positif, d'une part par sa simplicité d'application.   En effet, le maintien de l'exemption est assez simple à appliquer notamment par la m[...]

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