Marc Bruschet, Mobilians : "Le règlement d’exemption va équilibrer les relations contractuelles"

Après des mois de suspens et de craintes d’un pouvoir accru donné aux constructeurs, les distributeurs automobiles poussent presque un ouf de soulagement suite à la publication du nouveau règlement européen d’exemption. Ainsi selon Me Bourgeon, avocat spécialisé dans le droit de la distribution et défenseur des intérêts des distributeurs, "si le texte n’est pas complètement positif, beaucoup d’éléments le sont, comme par exemple, les nouveaux contrats d’agence, parfaitement détaillés dans les lignes directrices publiées par la Commission européenne".

Un contrat d’agent très encadré

Un sujet qui satisfait également Marc Bruschet, président des distributeurs VP au niveau  des risques commerciaux, financiers et des investissements. La Commission a décidé de réaffirmer cette prise en charge dans un contexte qui n’est pas tout à fait innocent", explique-t-il. Avec une précision de taille puisque la prise en charge concerne les investissements propres au marché et pas spécifiques à la marque.

"Ces investissements englobent donc la publicité, la formation… et tous les investissements nécessaires à la commercialisation des véhicules neufs, c’est-à-dire la valeur nette comptable des investissements y compris les surfaces dédiées à la vente comme les showrooms. La Commission ne fait pas la différence entre les investissements et les coûts qui concernent la marque et ceux qui concerne l’activité de distribution automobile en général", poursuit Marc Bruschet.

Pas de flou permis dans la rémunération de l’agent

Autre indication majeure de la Commission européenne : celle qui concerne la rémunération de l’agent. Certains constructeurs pouvaient être tentés par une rémunération globale intégrant la couverture des frais de l’agent et ceux liés à l’activité. Peine perdue, la Commission a clairement répondu à la question posée de la globalisation des coûts et la rémunération.

Et en ce sens, cette dernière a clairement suivi l’argument avancé par Mobilians. "Nous avions demandé, et la Commission y a répondu favorablement, que deux sujets soient distingués : d’un côté les montants pour couvrir les coûts directs d’exploitation (publicité…) et la location des surfaces d’exposition et de l’autre, la rémunération qui concerne l’activité d’intermédiation. Cette précision condamne la tentation de certains constructeurs de donner une somme forfaitaire qui couvre la totalité des coûts, ce qui serait dangereux à terme et protège dans le temps la rémunération de l’agent", se satisfait Marc Bruschet.

D’autant que cette assiette de coûts doit être évaluée au moment de la bascule vers le contrat d’agent et donc avec la prise en compte de la totalité des surfaces d’exposition.

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De la même manière, dans le cas des contrats mixtes où la distribution sélective quantitative se poursuit en parallèle de contrats d’agents, ce qui est clairement le cas de Volkswagen ou même de Ford, avec son expérience aux Pays-Bas. Deux contrats vont perdurer : la distribution classique pour les véhicules thermiques et l’agence pour l’électrique. Ici également, la Commission précise que le constructeur doit prendre en charge les coûts directs et qu’ils soient évolutifs au fur et à mesure que la gamme des véhicules électriques viendra remplacer celle thermique. "Ce sont des dispositifs fondamentaux que la Commission a réaffirmés", appuie Marc Bruschet.

Pas d'exemption pour les plateformes hybrides

Autre point positif qui signe également une victoire du lobbying de la distribution auprès de la Commission : l'exclusion du bénéfice de l'exemption des plateformes hybrides, c'est-à-dire les sites de vente appartenant au constructeur qui s'appuient sur les données collectées par les distributeurs. "Une interdiction qui risque de mettre à mal la stratégie de certains constructeurs", selon le président des distributeurs VP chez Mobilians.

En effet, ces derniers ont communiqué sur leur stratégie pour les huit ans qui viennent notamment sur la création de centre de profits dont la finalité est de monétiser la donnée du client.

Moins d'enthousiasme sur le principe du double prix

Sur le sujet du double prix, les concessionnaires reconnaissent que la Commission n'a pas suivi leur demande. "Celle-ci est restée dans la logique annoncée, c'est-à-dire qu'elle accepte des prix de gros différents. Mais son approche est quand même intéressante", admet Me Bourgeon "car les conditions sont très précises également."

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"Nous avions défendu  le fait qu'un constructeur ne puisse vendre un produit à un prix auquel son agent ne peut avoir accès", regrette Marc Bruschet. La Commission apporte en effet une limite au bénéfice de l'exemption : cette différence de prix doit être raisonnable et ne doit en aucun compromettre la viabilité des ventes de l'agent.

Des gardes fous sur les échanges d'informations entre constructeurs et distributeurs

Même retour prudent sur la notion de distribution duale. Certes, la Commission européenne maintient l'exemption pour la double distribution, y compris pour les échanges d'informations entre fournisseurs et distributeurs. Dans la version adoptée du règlement européen d'exemption, les échanges d'informations sont également exemptés mais pas tous. "Il s'agit d'un point important. Le principe retenu est que ces échanges d'informations ne peuvent pas porter sur des clients identifiés", fait observer Me Bourgeon.

La Commission dans ses lignes directrices détaille d'ailleurs tous les cas d'échanges d'informations jugés acceptables ou non. "Je pense que pour la première fois depuis plus de dix ans, nous avons été entendus par la Commission européenne et parfois même écoutés. C'est une bonne nouvelle et cela permet un plus grand équilibre dans la relation contractuelle", estime Marc Bruschet.

Retrouvez le communiqué de Mobilians suite à la publication du règlement européen sur les accords de distribution automobile.