Bruno Choix, FNA : "Le SIV 2 entraîne une destruction de la valeur d'entreprises"

Le Journal de l'Automobile : Le sujet des habilitations SIV demeure le point chaud de cette fin d'année. Quelle première lecture faites-vous de la situation ?
Bruno Choix : Le dossier du SIV comporte deux problématiques majeures : la fraude à la carte grise et les conséquences des mesures prévues par le ministère de l'Intérieur pour y remédier. La première réponse de l'État a été de créer le SIV 2. Mais cette version est beaucoup trop restrictive car elle limite les habilitations pour effectuer des démarches de carte grise à 200 opérations par an. Or, dans les zones rurales, où la FNA se bat pour accompagner les professionnels de la vente de véhicules d'occasion (VO), beaucoup réalisent moins de 200 démarches annuelles et vont se retrouver pénalisés. Les clients en milieu rural devront donc parcourir de longues distances pour faire établir leur carte grise, ce qui est totalement incohérent avec les visées écologiques du pays.
J.A. : Quelle est la position de la FNA à ce sujet et quelles actions menez-vous ?
B.C. : Supprimer des habilitations ne résoudra pas la fraude. Nous l'avons constaté récemment avec le piratage d'un coffre-fort numérique SIV 2 dans un garage. La vraie solution résidera dans la mise en place d'une double authentification obligatoire pour sécuriser le site. De plus, imposer au moins 3 ans d'ancienneté pour être habilité bloque la reprise d'agences et de garages existants. Le SIV 2 entraîne une destruction de la valeur d'entreprises. Notre fédération a donc engagé un recours administratif devant les tribunaux pour rouvrir le dialogue avec l'État.
J.A. : En cas d'échec des négociations avec le gouvernement, quelle sera la solution à apporter aux professionnels ?
B.C. : En parallèle de l'action en justice, la FNA travaille sur une solution alternative d'habilitation afin d'offrir à nos adhérents un service leur permettant de continuer à immatriculer des véhicules. Il est encore un peu prématuré de livrer tous les détails, mais nous sommes particulièrement actifs sur le sujet.
J.A. : Des professionnels du VO nous remontent des situations critiques pour leur activité. Avez-vous une première estimation des dégâts causés par le changement de réglementation ?
B.C. : Nous savons déjà que la mesure va pénaliser plus de 50 % des opérateurs jusqu'à présent habilités. Nous lançons également un sondage auprès des professionnels pour évaluer l'impact financier précis de cette réforme.
La FNA a engagé un recours administratif devant les tribunaux pour rouvrir le dialogue avec l'État
J.A. : La profession de négociant VO est pourtant régulièrement taxée de fraude, qu'en pensez-vous ?
B.C. : Les garagistes indépendants sont trop souvent stigmatisés à tort. La grande majorité est constituée de professionnels honnêtes. La dématérialisation des procédures administratives sans contrôles physiques suffisants de la part de l'État a laissé la porte ouverte à des fraudeurs opportunistes. En outre, les statistiques de la DGCCRF évoquant 60 % de manquements incluent souvent de simples erreurs de saisie administrative et non des fraudes délibérées.
J.A. : Parlons d'une autre actualité de la FNA. Récemment vos liens avec Vroomiz ont été resserrés, comment interpréter ce mouvement ?
B.C. : Ce partenariat apporte une réelle plus-value à nos adhérents, notamment sur le volet de la médiation et du support juridique. La FNA enregistre une croissance de 20 à 30 % d'adhérents par an depuis six ans, tout en préservant son ADN : une structure à taille humaine dédiée aux artisans de la réparation, aux garagistes ruraux et aux négociants VO. Nous nouons des partenariats avec des grands comptes, tout en restant fidèles à nos valeurs humaines et de proximité.
J.A. : Qu'en est-il des agences d'intermédiation VO ?
B.C. : Des acteurs comme Transakauto ont rejoint la FNA pour se structurer juridiquement et mettre en place un médiateur. Les premiers temps n'ont pas été de tout repos, car il fallait leur faire prendre conscience de l'ampleur des actions à mener. L'intermédiation constitue un nouveau modèle en développement, mais il doit s'inscrire dans le respect des règles et de la conformité vis-à-vis du client final. Nous sommes en contact avec une vingtaine d'opérateurs pour les accompagner dans cette démarche d'harmonisation juridique.
J.A. : La fiscalité pèse lourdement sur les TPE et PME du secteur. Quel est votre diagnostic ?
B.C. : La fiscalité automobile en France est en instabilité permanente. Modifier fréquemment les taxes ou les malus – parfois sur des véhicules d'occasion déjà repris en stock – crée une insécurité financière insupportable pour les négociants VO et VN. En Espagne, par exemple, l'application de trois taux de TVA simples et stables a permis au marché de progresser de 14 %, car il est lisible pour tout le monde. Pendant ce temps, le marché français, lui, chutait de 7 %.
J.A. : Dans cette veine, quelles seront vos revendications lors des discussions du projet de loi de finances (PLF) ?
B.C. : Nous avons déposé des amendements auprès des parlementaires pour refuser l'extension du malus au poids sur le véhicule d'occasion. Par ailleurs, nous militons pour la mise en place d'un leasing social appliqué aux véhicules électriques (VE) d'occasion de 3 ans. Les premiers VE issus des contrats de leasing social reviennent sur le marché. Proposer un soutien à l'acquisition de VE de deuxième main permettrait d'offrir des loyers très abordables aux ménages modestes et de créer une vraie dynamique vertueuse pour l'électrique.
J.A. : L'électrification du VO semble encore très concentrée chez les concessionnaires. Est-ce un enjeu pour les garages indépendants ?
B.C. : C'est un enjeu majeur pour la pérennité de leurs entreprises. Pour pouvoir vendre des VE, il faut savoir les réparer et les entretenir. Les garagistes indépendants doivent se former aux habilitations électriques et à la gestion des garanties de batteries. C'est une transition lente mais inévitable qu'il faut anticiper dès aujourd'hui.
J.A. : Quels sont les autres dossiers chauds pris en main par la FNA ?
B.C. : Nous suivons de près deux sujets essentiels. Il y a d'abord l'accès aux données. Malgré le Data Act européen, les constructeurs ont tendance à verrouiller l'accès aux données de diagnostic, alors que la réglementation européenne impose le libre accès aux réparateurs indépendants. Il y a ensuite le Sermi (système d'autorisation pour la réparation et l'entretien des véhicules). Conçu à l'origine pour sécuriser la codification des clés et l'antidémarrage, il est parfois détourné par certains constructeurs qui l'exigent pour réaliser de simples interventions mécaniques, telles que le remplacement d'une optique de phare sur certains véhicules. Notre rôle est d'aider les indépendants à se mettre en conformité avec la loi tout en luttant contre les exigences abusives.
Sur le même sujet
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.
