Voiture d'occasion : la garantie séduit les automobilistes

Depuis le 1er janvier 2022, la réglementation en matière de garanties légales des véhicules d’occasion a évolué. L’ordonnance n° 2021‑1247 du 29 septembre 2021, relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques, transpose deux directives européennes (UE 2019/770 et UE 2019/771).

Elle a pour objectif de renforcer la protection des consommateurs et de moderniser l’appareil pour prendre en considération la commercialisation de contenus et services numériques. Ce qui implique la garantie légale de conformité pour tout contrat à titre onéreux entre professionnels et consommateurs qu’ils soient particuliers ou non professionnels (comme une SCI par exemple). Les transactions entre distributeurs automobiles ou entre particuliers sont exclues de ces futures dispositions.

La présomption d'antériorité passe de 6 à 12 mois

La durée de la garantie légale pour un bien reste de 24 mois pour les véhicules d’occasion, mais en ce qui concerne la période de présomption d'antériorité, la durée double, passant de 6 à 12 mois. Un nouveau cadre qui prévoit donc désormais que pendant un an après la cession du véhicule - pour lequel la documentation fournie à l'acquéreur aura été des plus précises - le vendeur doit apporter la preuve de la conformité en cas de réclamation de la part de l'acheteur. En cas d'impossibilité, le professionnel disposera de 30 jours pour corriger la situation. Pendant les 12 derniers mois de la garantie légale, le législateur prévoit une inversion de la charge de la preuve. de fait, ce sera à l'automobiliste de démontrer que le défaut existait avant son achat. Cette nouveauté concerne également les pièces d'occasion utilisées par le professionnel pour réparer le véhicule.

Au‑delà du délai de 30 jours pour proposer une solution, le professionnel sera tenu d’appliquer une réduction sur le tarif ou de procéder à l’annulation du contrat. Un choix d’arrangement qui lui appartient eu égard au montant réel de la remise en conformité et à la possibilité technique. "Ce dispositif se veut aussi contraignant que logique", observe Me Géraldine Brasier Porterie, avocate associée au cabinet Baro Alto et membre du comité juridique et réglementaire de la Fédération des garanties et assurances affinitaires (FG2A). Après intervention, la pièce concernée dispose d’une garantie propre de 6 mois.

Jusqu’à 300 000 euros de sanction

Mais ce qui fait bondir certains distributeurs sur leur chaise, ce sont les indemnités et les sanctions. Pour les indemnités, revenons à la limite des 30 jours. Si le client ne peut pas disposer de son bien dans ce délai, les intérêts de retard s’élèvent à 10 % de la valeur d’achat. Après 45 jours, le pourcentage grimpe à 20 %.

À 60 jours, le commerçant verse un montant équivalent à la moitié du prix de la transaction. En ce qui concerne les sanctions, elles relèvent d’une amende civile. Celle‑ci peut être prononcée par le juge à la demande du consommateur, d’une association agréée de défense des consommateurs, de la DGCCRF ou du ministère public à l’encontre du vendeur qui fait obstacle, de mauvaise foi, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.

Le montant peut être porté de manière proportionnée aux avantages tirés de la pratique en cause. Le montant peut s’élever à 10 % du CA moyen annuel de l’entreprise dans une limite de 300 000 euros. De nouvelles sanctions administratives apparaissent dans le paysage. Des amendes dont les montants s’échelonnent de 3 000 à 15 000 euros selon les manquements pour les personnes physiques et qui peuvent aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales, d’après les articles L241‑8 à L241‑15 du Code de la consommation.

Il y a donc fort à parier que les distributeurs vont ajuster leur garantie commerciale pour se couvrir sur l’intégralité de la garantie légale, estime Alexandre Coyas, directeur général de Gras Savoye NSA. Du côté de l’assureur, aucune raison d’augmenter les tarifs, mais la perspective de vendre des garanties plus longues. En revanche, pour minimiser les risques, les professionnels pourraient davantage se détourner des VO plus âgés, sinon expertiser encore plus la phase de reconditionnement.

 La garantie sous des vents favorables

Une évolution réglementaire intervenant à un moment de l’histoire où les consommateurs changent leur perception de la garantie panne mécanique et se montrent de plus en plus enclins à souscrire à une offre. Tel a été tout du moins l’enseignement principal de l’étude conduite par le Gipa pour le compte de la FG2A et dont les résultats ont été dévoilés le 9 novembre 2021.

Si le prix et la fiabilité de la marque de la voiture restent les critères principaux lors de l’acquisition d’un VO par un particulier, la promesse de la garantie se hisse au 5e rang. Pour 6 % des Français, il s’agit même de l’élément principal (26 % citent cet item dans leur top 3), bien avant la possibilité de disposer d’un service après‑vente (à 19 % dans le top 3).

L’étude divisait les acheteurs de VO en deux catégories : ceux ayant fait affaire avec un concessionnaire il y a moins de trois ans et ceux ayant traité dans la même période avec un particulier.

Dans la première catégorie, l’importance de l’offre (+7 points à 28 % d’apparition dans le top 3 des critères) et la présence du SAV (+7,3 points, à 26 %) sont des éléments qui ont nettement progressé entre les deux éditions du rapport.

La fiabilité a pris 1,1 point (à 57 %), tandis que la garantie a grignoté 0,5 point (à 27 %). Tous les autres items sont en retrait, dont le conseil de l’entourage (‑7 points, à 12 %). À l’inverse, chez ceux qui ont acheté leur VO il y a moins de trois ans auprès de l’ancien propriétaire, la garantie est de loin l’item qui chute le plus. À 12 % de citation dans le top 3, elle perd 14,9 points d’une édition sur l’autre et tombe à l’avant‑dernier rang.

Le consommateur accepte clairement l’idée de ne pas en profiter contractuellement à la signature du chèque. Cependant, la garantie panne mécanique a le vent en poupe. Les futurs acheteurs déclarés - ceux qui pensent passer à l’acte dans les 12 prochains mois - accordent de plus en plus d’intérêt aux offres. En 5 ans, l’item a gagné 10,5 points (à 37 %), soit la meilleure progression du panel.

Méconnaissance du contenu

En se fondant sur les réponses des sondés, il apparaît que 45 % des propriétaires d’un véhicule acheté d’occasion il y a moins de 3 ans sont couverts par une garantie panne mécanique (+2 points en 5 ans), dont 11 % d’entre eux l’ont payée. 34 % en ont donc bénéficié sans débourser un sou. Parmi ceux‑ci, 15 % ont en fait profité de la garantie constructeur, 27 % ont obtenu une garantie pièces et main‑d’œuvre et 53 % en durée.

"D’ailleurs, la majorité des consommateurs s’expriment en durée et non en contenu, lorsqu’ils évoquent la garantie de leur véhicule", observe Odette Dantas, du Gipa, interprétant cela comme une méconnaissance du sujet par les intéressés. Les chiffres confirment cette impression. 37 % des Français en moyenne connaissent la garantie panne mécanique (-3 points en 5 ans). Une proportion qui débute à 44 % chez les détenteurs d’un VO de moins de 5 ans d’âge et qui tombe à 34 % chez ceux conduisant un VO de 5‑9 ans, puis 32 % chez les propriétaires d’un bien de plus de 10 ans. "Il y a un manque de visibilité", estime encore Odette Dantas.

En prenant 21 points lors de cette édition, la part des acheteurs pleinement convaincus de l’importance d’une garantie panne mécanique assortie au véhicule d’occasion monte désormais à 39 %. D’une manière générale, ils sont 76 % à y être favorables. En détail, cette proportion décroît avec l’âge du véhicule visé. De 73 % d’avis favorables pour les VO de moins de 5 ans, elle passe à 68 % sur ceux de plus de 10 ans.

Toutefois, il faut souligner que la part des "tout à fait convaincus" passe de 32 à 40 %. Les distributeurs ont donc l’opportunité d’en faire un argument commercial, d’autant plus si le contrat inclut la prise en charge de la réparation en cas de panne, l’élément le plus attendu par les souscripteurs. Ces derniers doivent garder en tête qu’avec 49 % de citation, ils se placent derrière les assureurs (62 %) au classement des lieux privilégiés pour contracter une garantie.

Le prix, ce futur casse‑tête

Combien les consommateurs sont‑ils prêts à débourser pour la garantie panne mécanique ? En 2016, le prix maximum moyen s’élevait à 16 euros par mois. Cinq ans plus tard, il monte à 18,50 euros. Au‑dessus de 20 euros mensuels, les garantisseurs perdent la moitié des clients potentiels, sachant que pour 83 % des conducteurs, un prix de 8 euros serait jugé trop bon marché.

En France, le prix moyen flirte davantage avec les 36 euros par mois chez les distributeurs, contre 30 euros en moyenne générale. Un gap qui s’explique par la marge de l’intermédiaire. "Nous voyons de nouveaux acteurs changer les tendances tarifaires à l’instar de l’offre éditée par Leboncoin et Icare, relève Philippe Berlinson, CEO de Web Insurances. Sur 12 mois, leur tarif tombe à 25 euros. Il sera intéressant de voir comment va réagir le marché."