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Garantie légale de conformité : la charge de la preuve passera bientôt à 12 mois

Publié le 24 novembre 2021

Par Gredy Raffin
4 min de lecture
En conséquence de la transposition d'une évolution de la réglementation européenne, la période pendant laquelle doivent prouver l'absence de défaut, au sein de la durée de garantie légale sera allongée, à partir de 2022, pour passer de 6 à 12 mois. Les sanctions vont également s'alourdir.
La remise en conformité devra se faire en 30 jours maximum par le revendeur professionnel du VO.
C'est une évolution qui semble avoir jusqu'à présent volé sous les radars des distributeurs. La transposition de deux directives européennes (UE 2019/770 et UE 2019/771) a donné lieu à l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Cela aura pour effet dans les points de vente de faire évoluer le cadre de la garantie légale de conformité, le tout dans une volonté de renforcer la protection du consommateur.   Lire aussi :
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