Garantie légale de conformité : la charge de la preuve passera bientôt à 12 mois

C'est une évolution qui semble avoir jusqu'à présent volé sous les radars des distributeurs. La transposition de deux directives européennes (UE 2019/770 et UE 2019/771) a donné lieu à l'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 qui entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Cela aura pour effet dans les points de vente de faire évoluer le cadre de la garantie légale de conformité, le tout dans une volonté de renforcer la protection du consommateur.

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Ainsi, la principale mesure à retenir concerne la durée pendant laquelle le professionnel devra prouver, en cas de défaut que ce dernier n'existait pas avant la mise en vente du bien. Toute transaction d'un bien d'occasion dans le cadre d'un contrat onéreux entre un professionnel et un particulier ou un tiers non professionnel (une SCI par exemple) reste assujettie à une couverture de 24 mois de garantie légale de conformité, mais la période de présomption d'antériorité, c'est-à-dire celle au cours de laquelle il incombe aux vendeurs de prouver la conformité le jour de la cession, doublera par rapport aux dispositions obligatoires actuelles. A compter du 1er janvier 2022, elle passera à 12 mois. En amont, le commerçant a un devoir de transparence totale sur le produit. En cas de litige avec le consommateur, la charge de la preuve reposera sur ses épaules.

Toute demande de remise en conformité du bien devra être effectuée dans un délai de 30 jours et les éléments changés ainsi que la main d'œuvre seront alors couverts pendant 6 mois à compter de la restitution du bien. Au-delà de ce temps imparti pour apporter une solution, le distributeur sera tenu d'appliquer une réduction du tarif de transaction ou de procéder à l'annulation du contrat. Cela impliquant alors un remboursement de la somme perçue. Un principe qui vaut aussi bine pour les véhicules d'occasion que pour les pièces d'occasion. "Ce dispositif se veut aussi contraignant que logique", observe Me Géraldine Brasier Porterie, avocate associée au cabinet Baro Alto, et membre du comité juridique et réglementaire de la Fédération de la garantie et de l'assurance affinitaire (FG2A).

Des amendes de 300 000 euros maximum

L'appareil réglementaire prévoit des sanctions. Si le client ne peut pas disposer de son véhicule dans les 30 jours suivant sa requête de mise en conformité, les intérêts de retard s'élèvent à 10 % de la valeur d'achat. Après 45 jours d'immobilisation du bien, le pourcentage grimpe à 20 %, puis il s'élève à 50 % à partir de 60 jours. Ensuite, les sanctions relèvent d'une amende civile, prononcée par le juge à la demande du consommateur, d’une association agréée de défense des consommateurs, de la DGCCRF ou du ministère public à l’encontre du vendeur qui fait obstacle, de mauvaise foi, à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Le montant peut s'élever à 10% du CA moyen annuel de l'entreprise dans une limite de 300 000 euros. D'autres amendes allant de 3 000 à 75 000 euros selon qu'il s'agit d'une personne physique ou morale peuvent aussi frapper le distributeur.

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Face à ces nouvelles dispositions, les spécialistes du secteur prennent le pari que les distributeurs vont adapter leur garantie commerciale à la garantie légale de conformité. Du côté des garantisseurs aucune raison d'augmenter les tarifs. Cependant, ils y gagnent la perspective de vendre des garnitures plus longues. En revanche, pour minimiser les risques, les professionnels pourraient davantage se détourner des VO plus âgés sinon expertiser encore plus la phase de reconditionnement.