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Résiliation, choix du réparateur et fichier positif votés au Sénat

Publié le 16 septembre 2013

Par Armindo Dias
2 min de lecture
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation. Il instaure la liberté de résiliation des contrats d'assurances, décrète la liberté de choix du réparateur auto et crée un registre national des crédits aux particuliers.
Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation. Il instaure la liberté de résiliation des contrats d'assurances, décrète la liberté de choix du réparateur auto et crée un registre national des crédits aux particuliers.

Assureurs et sociétés de financement devront faire avec de nouvelles règles du jeu dans les prochains mois. Les sénateurs ont en effet adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation : s'il permet aux consommateurs s'estimant lésés d'intenter des actions de groupe, il rend aussi possible la résiliation de ses contrats d'assurances – sans frais ni pénalités – à tout moment après une année d'engagement. &q[...]


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