Résiliation, choix du réparateur et fichier positif votés au Sénat

Assureurs et sociétés de financement devront faire avec de nouvelles règles du jeu dans les prochains mois. Les sénateurs ont en effet adopté en première lecture le projet de loi relatif à la consommation : s'il permet aux consommateurs s'estimant lésés d'intenter des actions de groupe, il rend aussi possible la résiliation de ses contrats d'assurances – sans frais ni pénalités – à tout moment après une année d'engagement. "La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré par lettre ou tout autre support durable", précise le texte.

Libre choix du réparateur

Ce dernier indique en outre que "tout contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L.211-1 (NDLR : garantie légale) mentionne la faculté pour l'assuré, en cas de réparation d'un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir [et] cette information est également délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre". Le registre national des crédits aux particuliers ?

Sous la responsabilité de la Banque de France

Il recense à la fois les crédits à la consommation accordés aux personnes physiques et les informations relatives aux incidents de paiement de ces mêmes personnes physiques, le registre étant placé sous la responsabilité de la Banque de France. Les établissements et organismes de crédits devront le consulter avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation. "Ils peuvent également [le] consulter concernant les personnes qui se portent caution avant toute décision effective d'octroyer un crédit à la consommation", indique le texte. Last but not least. La consultation du registre fait l'objet d'une tarification. "Les frais afférents à cette consultation ne peuvent être facturés aux personnes  physiques concernées", relève le texte.