La lutte contre les conducteurs sans assurance s’organise
Le décret précisant les modalités de constitution et d’alimentation du fichier des véhicules assurés vient d’être publié au Journal Officiel. L’objectif est de lutter contre la conduite sans assurance et de faciliter les contrôles des forces de l’ordre.
Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France.
Près de 700 000 conducteurs rouleraient sans assurance en France. Une pratique illégale à laquelle le Gouvernement s’attaque pour de bon avec la création du fichier des véhicules assurés (FVA). Le décret n°2018-644 du 20 juillet 2018 paru au Journal officiel du 24 juillet 2018 précise les modalités de constitution et d’alimentation de ce fichier prévu par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.<[...]
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