Nouvelle homologation, défiscalisation... Les privilèges accordés par l'Europe pour l'adoption des petites voitures électriques

Pour rendre l'industrie automobile européenne "plus compétitive et indépendante", selon Valdis Dombrovskis, commissaire européen à l'Économie, à la Productivité, à la Mise en œuvre et à la Simplification, la Commission européenne a prévu dans le cadre d'un paquet omnibus automobile d'apporter un soulagement significatif aux entreprises, avec des économies annuelles estimées à environ 706 millions d'euros par an en coûts de conformité et administratifs.

Dans le détail, la proposition porte les économies de coûts globales pour les entreprises et les administrations nationales à 706 millions d'euros, dont 222 millions d'euros pour les PME. Il s'agit de 51 millions d'euros d'économies de coûts administratifs et de 655 millions d'euros de coûts de mise en conformité.

Création d'un nouveau segment

La mesure la plus importante de cet omnibus réglementaire est la création d'une nouvelle sous-catégorie de petits véhicules électriques de la catégorie M1, appelée tout naturellement M1E, sur la base d'une longueur maximale de 4,2 mètres. Une longueur souhaitée par Renault.

La Commission s'efforcera de geler les exigences pour cette catégorie pendant dix ans. Cette définition harmonisée des petites voitures électriques simplifiera le travail des États membres et des autorités locales lors de la mise en place de régimes fiscaux (subventions à l'achat, taxes, exonération des péages routiers, etc.) et non fiscaux (redevances de stationnement fondées sur la taille, tarification à prix réduit, accès privilégié aux voies ou au stationnement, etc.) visant à promouvoir l'adoption de petits véhicules électriques abordables. À noter que toutes ces aides resteront au bon vouloir des pays.

Avant 2035, les constructeurs automobiles bénéficieront ainsi de "supercrédits", tels qu'intégrés dans les normes CO2, pour les petites voitures électriques abordables fabriquées dans l'Union européenne. Cette nouvelle catégorie est censée les inciter fortement à produire et à commercialiser des volumes plus élevés de petits véhicules électriques, ce qui devrait également rendre plus abordable ce type de voitures.

Simplifier Euro 7

Les autres mesures, qui concernent directement les véhicules particuliers, portent sur la simplification des homologations. Figure notamment un assouplissement de la norme Euro 7. Dans le détail, les autorités européennes envisagent de supprimer les essais de laboratoire à très basse température, jugés redondants avec d’autres obligations existantes et sans gain environnemental supplémentaire.

Des ajustements sont aussi prévus sur la procédure de réception par type de moteurs, en privilégiant la notion de catégories de véhicules plutôt que de types, afin de clarifier le cadre réglementaire.

Par ailleurs, l’UE souhaite accélérer le développement de dispositifs embarqués de suivi de la consommation de carburant et d’énergie électrique (OBFCM), ainsi que d’une infrastructure de données embarquée (OBM). L’objectif est de mieux exploiter ces données, grâce à des méthodes communes de traitement, afin d’évaluer plus précisément les performances réelles des véhicules en conditions d’usage.

Autre évolution notable : l’abrogation du règlement européen sur le bruit des véhicules datant de 2014. Cette suppression vise à éliminer un désavantage concurrentiel pour les constructeurs européens, contraints jusqu’ici de démontrer leur conformité à deux ensembles de règles distincts lorsqu’ils commercialisent leurs modèles à l’international.

Harmoniser les règles pour les utilitaires électriques

Cet omnibus réglementaire concerne également les utilitaires électriques. Les e-vans dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 et 4,25 tonnes, lorsqu’ils circulent exclusivement sur le territoire national, pourraient être exemptés de l’obligation d’installer un tachygraphe intelligent.

Cette contrainte, aujourd’hui imposée du fait du surpoids lié aux batteries, ne s’applique pas à leurs équivalents diesel offrant pourtant la même charge utile. La Commission entend ainsi rétablir une égalité de traitement et mettre fin aux divergences d’interprétation entre États membres, source d’insécurité juridique et de surcoûts pour les constructeurs comme pour les utilisateurs.