Le Gouvernement fait un geste sur la TVS

Le Gouvernement a décidé de faciliter la tâche des entreprises en matière de règlement de la TVS. Un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre de la discussion sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 propose de leur permettre de régler la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date du paiement du dernier trimestre 2017). Il s'agit de faire en sorte que les entreprises n'aient pas à effectuer deux règlements en un espace de temps très court.

En l'état actuel du dispositif, et sans cet amendement, les entreprises seraient tenues au dépôt et au paiement avant le 30 novembre 2017 de la TVS due au titre de la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, puis au dépôt au dépôt et au paiement en janvier 2018 de celle due au titre de la période allant du 1er octobre 2017 au 31 décembre 2017.

L'article 11 du PLFSS 2017 prévoit de faire coïncider la période de taxation de la TVS avec l'année civile à compter de l'exercice 2018 (elle court aujourd'hui du 1er octobre d'une année N au 30 septembre d'une année N+1), avec une imposition du dernier trimestre 2017 à acquitter en janvier 2018 ("mini-TVS").