Le Gouvernement fait un geste sur la TVS
Un amendement gouvernemental au Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 propose de reporter au mois de janvier 2018 le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017.
Le Gouvernement a décidé de faciliter la tâche des entreprises en matière de règlement de la TVS. Un amendement gouvernemental déposé au Sénat dans le cadre de la discussion sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 propose de leur permettre de régler la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date du paiement du dernier trimestre 2017). Il s'agit de faire en[...]
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