Que vont devenir les agents de rang 2 dans un futur contrat d'agent ?

Près de 7 290 agents automobiles ont été recensés sur le territoire français au 31 décembre 2021, selon les chiffres recueillis par le Journal de l’Automobile auprès des marques, contre 7 573 un an plus tôt. Si le saut dans l’inconnu est bien réel pour les distributeurs automobiles qui vont passer sous contrat d’agent prochainement (Stellantis, Volkswagen Group, Mercedes, BMW, Ford…), il l’est encore plus pour les agents de rang 2.

Pour les agents Renault (2 937 entreprises), pas de problème, la décision a été actée par le directeur général du groupe, Luca de Meo : le groupe reste engagé dans un système de distribution sélective. Idem pour Toyota dont 155 agents représentent la marque.

Pour les autres et notamment Stellantis pour les marques premium et pour la distribution du véhicule utilitaire, l’histoire reste floue, puisque dès 2023, la relation contractuelle s’effectuera par le biais d’un contrat d’agent, puis en 2025 pour les véhicules particuliers de toutes les marques du groupe.

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"Le statut actuel des agents (distributeurs de rang 2) est différent de celui dessiné par la Commission. Dans son format actuel, l'agent est un commerçant indépendant, lié au constructeur par un contrat de réparateur, auquel est ajouté un contrat d'apporteur d'affaires : le contrat d'apporteur d'affaires est envisagé à titre accessoire du contrat de réparateur et ne remet pas en cause le statut de commerçant indépendant (l'objectif poursuivi par le rédacteur du contrat était d'interdire à l'agent la possibilité de réclamer une indemnité de perte de clientèle en fin de contrat) et l'agent est titulaire de sa clientèle. Mais dans le format défini par la Commission, l'agent n'est plus un commerçant indépendant : il est le représentant du constructeur et n'a pas de clientèle", explique Me Patrice Mihailov, avocat du Conseil européen des groupements d’agents de l’automobile (GEGAA).

Plusieurs hypothèses pour le futur des agents

Dans ce nouveau cadre contractuel, l'agent de rang 2 ne peut intervenir que pour le compte du constructeur puisque le nouveau statut des agents retailers (ex-distributeurs) ne les place plus comme un commerçant qui peut être exposé au risque d'indemnisation.

Les constructeurs pourraient alors choisir de contracter directement avec les agents de rang 2, même si leur rémunération est versée par l'agent de rang 1. Pour l'avocat spécialisé en droit de la distribution, "cette formule apparaît cependant comme peu efficiente puisqu'elle ajoute un étage de marge."

L'agent de rang 2 pourrait se voir proposer la signature d'un contrat d'agent retailer. Mais la proximité géographique avec certains ex-distributeurs rend l'opération peu favorable au regard d'une hausse de la concurrence intramarque.

Les agents de rang 2 pourraient être supprimés purement et simplement à l'issue de leur préavis de résiliation. Les constructeurs pourraient choisir, en fonction des zones l'une des trois hypothèses précédentes !

Quelle indemnisation et que devient la clientèle ?

Comme dans toute relation contractuelle qui évolue (vers un arrêt ou un nouveau contrat), se pose la question de l'indemnisation. "Certains constructeurs exercent d'ores et déjà une pression importante sur leurs agents pour qu'ils engagent des investissements dans la représentation de la marque tout en les laissant dans l'ignorance de l'évolution de leur statut. Si l'agent n'est finalement pas maintenu dans le réseau au terme du préavis, le constructeur aura profité d'investissements que son partenaire n'aurait  pas spontanément engagés", dénonce Me Patrice Mihailov.

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De la même manière, le constructeur devra acquérir le fichier client, contre indemnisation mais uniquement sur la vente de véhicules neufs sans que les autres activités (la réparation), ne soient touchées par ce transfert de clientèle.

"Reste la question des prospects qui, par définition, ne sont pas des clients. La réservation au constructeur des données des prospects ne se conçoit que dans les termes d'un mandat de prospection exclusive, qui condamne toute possibilité de développement d'activités commerciales alternatives. Ce point est essentiel", conclut Me Patrice Mihailov.