Quand les distributeurs sont sanctionnés pour pratiques commerciales douteuses

Les frais supplémentaires imposés aux acheteurs de véhicules d'occasion sont une nouvelle fois dans le viseur de la répression des fraudes. À Seclin (59), le groupe GGP Auto vient d'accepter une amende transactionnelle de 50 000 euros à la suite d'une enquête menée par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) auprès de son site Les Occasions by GGP.

Les investigations, portant sur la période du 1^er juillet au 16 octobre 2025, ont mis en évidence plusieurs irrégularités. Des véhicules d'occasion étaient proposés à des prix qui n'intégraient pas certaines prestations supplémentaires, notamment les frais administratifs, de gravage et d'assurance. Or, ces dernières étaient systématiquement ajoutées aux bons de commande, sans que les clients aient réellement la possibilité de les refuser.

Pour les enquêteurs, cette pratique constituait une infraction à la réglementation sur les pratiques commerciales trompeuses, les acheteurs étant induits en erreur sur le prix réel des véhicules et le caractère facultatif des prestations. Les agents de la DDPP ont également constaté que certains rapports de contrôle technique étaient remis aux acheteurs après la signature du contrat de vente, alors que la réglementation impose leur communication préalable.

Des pratiques déjà sanctionnées

L'affaire GGP Auto est loin d'être isolée. En avril 2026, Claris Automobiles, filiale du groupe Dubreuil exploitant notamment la concession Citroën-DS de Cholet (49), avait accepté une amende transactionnelle de 79 000 euros pour des pratiques commerciales elles aussi trompeuses et assez similaires.

D'autres irrégularités avaient également été constatées, concernant notamment des véhicules annoncés comme "prêts à partir" alors qu'ils ne remplissaient pas toutes les obligations nécessaires à leur mise en circulation, ou encore l'utilisation abusive de la mention "première main". Selon l'article L121-2 du Code de la consommation, une pratique commerciale peut être considérée comme trompeuse lorsqu'elle repose sur des informations fausses ou de nature à induire le consommateur en erreur, notamment sur l'origine, l'état ou les caractéristiques essentielles d'un véhicule.

Ce mois-ci, BYmyCAR Côte d'Azur a également été sanctionné, mais pour un tout autre motif. La Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé une amende de 43 000 euros pour des retards de paiement de factures de fournisseurs.

Renfort des enquêtes

Ces sanctions s'inscrivent dans un contexte de surveillance accrue des pratiques commerciales. Une enquête nationale menée par la DGCCRF en 2021 et 2022 auprès de 2 200 établissements spécialisés dans la vente de véhicules neufs et d'occasion avait révélé des anomalies dans près de deux tiers d'entre eux. Ces manquements de gravité variable avaient donné lieu à 320 procès-verbaux pénaux et 170 procès-verbaux d'amendes administratives.

Ces affaires rappellent que les distributeurs doivent intégrer au prix annoncé l'ensemble des frais obligatoires. Quant aux prestations facultatives, elles doivent pouvoir être librement refusées par les acheteurs.