Le règlement d'exemption déjà évalué par la Commission européenne

Dans quelle mesure l'utilisation du modèle contractuel de l'agent influe sur l'obligation de liberté de concurrence entre entreprises ? Comment le nombre croissant de données sur le marché de l'après-vente restreint cette notion de concurrence entre opérateurs indépendants et agréés ?

Un an après la prorogation du règlement d'exemption applicable au secteur automobile, la Commission européenne s'interroge déjà sur son impact sur la libre-concurrence imposée par l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ce règlement d'exemption par catégorie applicable au secteur automobile (Recsa) comprend aussi bien les accords de distribution de véhicules neufs avec ses lignes directrices que celui des pièces de rechange.

La démarche est habituelle et l'exécutif européen pratique régulièrement des consultations pour évaluer les dispositifs réglementaires instaurés. Pour autant, l'évaluation d'un règlement, quatre ans avant l'ouverture de nouvelles discussions, est plutôt étonnante.

L'exécutif européen justifie cette avance afin de pouvoir "réagir sans tarder à l'évolution rapide du marché, notamment en raison de la numérisation de véhicules et des nouveaux schémas de mobilité".

L'évaluation sera ainsi fondée sur des critères d'efficacité, d'efficience, de pertinence, de cohérence et de valeur ajoutée de l'Union européenne.

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Contrats d'agent et accès aux données

Visiblement, la Commission européenne pointe du doigt deux sujets majeurs dans ce processus d'évaluation. D'une part, les contrats d'agent. Après avoir fait couler beaucoup d'encre, la mise en place d'un contrat d'agent a finalement été abandonnée par plusieurs marques automobiles. La dernière en date, Jaguar Land Rover mais aussi Ford.

Les réseaux des marques du groupe Volkswagen poursuivent cependant leur mue. Tout comme ceux de Stellantis dont le prochain pays à déployer le modèle sera l'Espagne, après les déboires connus, entre autres, dans les réseaux belges.

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L'accès aux données reste d'autre part un sujet majeur. Le règlement Data Act, adopté le 15 mars 2023, doit être complété par une législation spécifique sectorielle. En attendant se posent de nombreuses questions sur l'utilisation des données générées par les véhicules et leurs utilisateurs, notamment celles sur l'accès à ces données pour des opérateurs indépendants.

Ce dossier a été remis sur le devant de la scène par la récente décision de la Cour de justice européenne dans l'affaire qui opposait le spécialiste du vitrage Carglass et le réseau de centres autos ATU en Allemagne, au groupe Stellantis.

Toutes les parties prenantes sont invitées à évaluer le règlement européen d'exemption ici.