BMW condamné
La Cour d'appel de Versailles vient de rendre un jugement qui pointe des pratiques discriminantes de BMW France lors de l'examen de la candidature de la société Sodac en 2003 qui visait alors à renouveler les agréments de ce distributeur....
La Cour d'appel de Versailles vient de rendre un jugement qui pointe des pratiques discriminantes de BMW France lors de l'examen de la candidature de la société Sodac en 2003 qui visait alors à renouveler les agréments de ce distributeur....
...Maître Bertin nous commente cet arrêt.
Par arrêt du 28 mai 2009, la 12e Chambre de la Cour d'appel de Versailles a condamné la Société BMW France à verser à Maître Wallyn, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sodac, ancienne concession BMW de Saint-Quentin et Cambrai, des dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L 442-6.1 du Code de commerce prohibant en droit de la concurrence français toute forme de pratique discriminatoire ayant pour ob[...]
Par arrêt du 28 mai 2009, la 12e Chambre de la Cour d'appel de Versailles a condamné la Société BMW France à verser à Maître Wallyn, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Sodac, ancienne concession BMW de Saint-Quentin et Cambrai, des dommages et intérêts à hauteur de 50 000 euros sur le fondement des dispositions d'ordre public de l'article L 442-6.1 du Code de commerce prohibant en droit de la concurrence français toute forme de pratique discriminatoire ayant pour ob[...]
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