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Constructeurs

135 millions d'euros d'amende pour BMW en Suisse

Publié le 13 novembre 2017

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Par Catherine Leroy
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< 1 min de lecture
Le Tribunal fédéral suisse a confirmé l'amende de 135 millions d'euros infligée à BMW pour avoir interdit à ses concessionnaires de vendre des véhicules à des compatriotes de l'Union européenne.
Le Tribunal fédéral suisse a confirmé l'amende de 135 millions d'euros infligée à BMW pour avoir interdit à ses concessionnaires de vendre des véhicules à des compatriotes de l'Union européenne.

 

BMW n'a pas le droit d'empêcher ses concessionnaires suisses de vendre des véhicules à leurs compatriotes habitant dans l'Union européenne. La confirmation est intervenue le 9 novembre 2017 du Tribunal fédéral suisse, qui condamne BMW définitivement.

 

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