Le rapporteur du règlement sur les émissions de CO2 au Parlement européen souhaite durcir les objectifs intermédiaires en 2025 et en 2030. Une nouvelle étape en 2027 pourrait être introduite. Le zéro émission de la Commission européenne, en 2035, est renforcé. 
En juillet 2021, la Commission européenne a ouvert une consultation publique après avoir divulgué le projet de règlement d'exemption. Une opportunité saisie par le conseil des agents (Cegaa) pour alerter sur les risques encourus par les distributeurs automobiles. 
Le cabinet Vogel & Vogel a rendu publiques ses observations transmises à Bruxelles sur le futur règlement d’exemption. Défenseur de nombreux constructeurs, le cabinet demande à assouplir les restrictions au statut d’agent commercial et celles concernant la distribution duale. 
La Commission européenne a publié son projet de règlement d'exemption des accords verticaux. Double prix, ventes directes, plateformes internet et prix imposés sont au menu de la consultation ouverte jusqu'au 17 septembre 2021. 
Dans une communication publiée le 28 mai 2021, la Commission européenne souhaite une mise à jour du règlement 461/2010 sur la réparation automobile et la vente des pièces détachées. Pour la distribution de véhicules, la reconduction semble sur les rails... mais avec quelques mises en garde ! 
L'organisation syndicale a décidé de suivre avec beaucoup d'attention les discussions entre les groupements de concessionnaires et le groupe Stellantis qui doivent aboutir aux nouveaux contrats de distribution. 
Selon le Cecra, la résiliation des contrats de distribution de Stellantis en Europe fait suite à la décision de la Cour suprême autrichienne qui a jugé les contrats du groupe illégaux. Le conseil espère que cette décision sera prise en compte dans le futur règlement européen. 
La consultation de la Commission européenne pour la révision du règlement européen s'est terminée le 26 mars 2021. Le cabinet d'avocats Vogel&Vogel nous a livré ses conclusions et le CNPA son analyse de l'impact des futures règles de distribution en Europe. 
La Commission européenne invite fournisseurs et distributeurs à s’exprimer sur les évolutions majeures du futur règlement européen d'exemption. Parmi elles, la vente en ligne et la fixation d’un double prix pour permettre la cohabitation des canaux digital et physique. 
En prévision des prochaines élections européennes, le Cecra qui réunit 336 720 groupes de distribution automobiles, pose ses jalons et souhaite que le législateur se penche sur la mobilité, les données et des relations contractuelles plus équilibrées avec les constructeurs.
Le Parlement européen a définitivement adopté ce 19 avril 2018 le règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur, qui prévoit le maintien du connecteur OBD et l’accès aux informations techniques du véhicule (RMI). 
Le rapport GEAR 2030 sur l'avenir de la chaîne de valeur de l'industrie automobile européenne a été adopté par la Commission européenne. Le Cecra y a notamment participé et se félicite d'avoir été écouté. 
Les distributeurs feraient pression auprès des Etats membres de l’UE pour un retour à l’ancien Règlement. 
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été rendues publiques : un rapport sur la santé des concessionnaires sera rédigé. Une avancée pour la reconnaissance des statuts des distributeurs automobiles. 
Depuis le 1er juin, les contrats entre constructeurs et distributeurs ne font plus l’objet d’une réglementation européenne spécifique, mais sont désormais régis par le droit commun de la concurrence. 
Contre les recommandations du Parlement européen adoptées le 6 mai dernier, la Commission a choisi de préserver la double orientation aux règles de concurrence du secteur automobile, qu'elle avait dévoilée en début d'année dans... 
L'organisation professionnelle vient de rappeler quelles pourraient être les conséquences du nouveau régime communautaire de la distribution automobile pour les concessionnaires. Elles pourraient tout simplement se révéler catastrophiques.Une... 
Le 15 décembre dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire qui oppose Daf à 5 de ses anciens distributeurs pour résiliation abusive, et a ainsi pour la 1re fois reconnu l'exigence... LFK : Il ne faut pas penser qu'à chaque fois qu'on veut donner notre avis sur la reprise d'une affaire, c'est par volonté hégémonique. Le principe, c'est de pouvoir donner notre avis sur la capacité d'un candidat à représenter...
Ernest Ferrari : L'Europe peut pousser vers plus de multimarquisme, plus de concurrence intramarque ou intermarque… Mais au-delà de ces quelques ajustements que la réglementation va permettre, il demeure une question essentielle... 
