L’ancien Règlement européen d’exemption par catégorie spécifique au secteur automobile (n° 1400/2002), abrogé depuis le 1er juin 2013, prévoyait une série de dispositions protectionnistes du distributeur, lui conférant ainsi un véritable statut et des droits non négligeables tant en cours qu’en fin de contrat. Toutefois, dans le contexte de la réforme du droit européen de la distribution automobile, la Commission européenne a estimé que certaines règles de ce Règlement ne visaient pas à encourager la concurrence et devaient dès lors relever du droit des obligations de chaque Etat membre. Force est de constater que, face à la pression des concessionnaires, la tendance des Etats membres est à la réinstauration d’un tel régime de protection en droit interne.
L’exemple du Luxembourg
Cette volonté de retour à un véritable statut du distributeur est flagrante au Luxembourg. En effet, sous l’impulsion des fédérations du secteur automobile luxembourgeois, le législateur a adopté le 24 juillet dernier une loi d’ordre public relative aux règles spécifiques s’appliquant aux accords de distribution, laquelle reprend fidèlement les dispositions de l’ancien Règlement européen d’exemption n° 1400/2002.
