La Commission a voté le nouveau cadre réglementaire

Considérant que le règlement 1400/2002 avait eu pour effet d'augmenter la concurrence et les coûts de la distribution, la Commission a voté le prochain basculement du secteur de la distribution vers le règlement d'exemption général.

"Le modèle de distribution actuel continuera de faire l'objet d'une exemption dans la plupart des cas, mais certaines dispositions qui se sont avérées inefficaces ou contre-productives ne seront pas maintenues", précise la Commission.

Lesquelles ? Les clauses contractuelles. Celles qui régissent la cession des concessions entre distributeurs d'un même réseau, les périodes de préavis, la durée des contrats et l'arbitrage en cas de résiliation. "Les nouvelles lignes directrices, en revanche, encouragent les constructeurs automobiles à respecter des normes éthiques minimales dans leurs relations avec les concessionnaires, si possible inscrites dans un code de conduite", tempère la Commission. Si le CNPA se félicite de certaines avancées, il s'interroge toutefois sur la portée de cette charte.