Le 15 décembre dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire qui oppose Daf à 5 de ses anciens distributeurs pour résiliation abusive, et a ainsi pour la 1re fois reconnu l'exigence...
Le 15 décembre dernier, la Cour de Cassation a cassé le jugement de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire qui oppose Daf à 5 de ses anciens distributeurs pour résiliation abusive, et a ainsi pour la 1re fois reconnu l'exigence...
Les 5 distributeurs Daf viennent d'obtenir satisfaction sur le strict terrain du droit. Au départ, sept distributeurs de la marque avaient assigné leur constructeur en justice pour résiliation abusive et discriminatoire. Ces derniers avaient en effet été résiliés avec un préavis de 12 mois à l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002, sans se voir proposer de nouveaux contrats de distribution (seul leur contrat de réparateur avait alors été reconduit). Déboutés en première instance, 5 d'entre eux ont choisi de confier leur défense à un autre avocat pour porter leur dossier en appel. Malgré la décision de la Cour d'appel, du 29 janvier 2008, favorable au constructeur - la juridiction suprême ayant estimé que l'entrée en vigueur du règlement 1400/2002 rendait plausible la réorganisation des réseaux - ces concessionnaires viennent donc d'obtenir satisfaction, la Cour de cassation venant de casser le jugement de la Cour d'appel.
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