Les services de l'automobile signent un accord pour modifier la prise des congés payés

Dans la liste des ordonnances signées par le gouvernement le 25 mars 2020 et faisant suite à la déclaration d'urgence sanitaire, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, avait annoncé la possibilité pour les employeurs d'imposer la prise de RTT ou de jours de congés payés. 

Dans la foulée de cette ordonnance, le CNPA, la FNA et l'Asav, les trois organisations professionnelles de la branche des services de l'automobile, viennent de signer un accord avec les syndicats représentatifs (FO Métallurgie, FGMM-CFDT, CFE-CGC et CFTC), relatif aux conditions exceptionnelles applicables aux congés payés. 

Cet accord de branche était indispensable dans ce secteur composé majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, non couvertes par des accords d'entreprise. Mais pour toutes, cet accord servira de modèle dans le cas où la négociation d'entreprise, qui prévaut, ne peut aboutir. 

Sur le fond, la période de congés payés imposée ou modifiée par l'employeur commence le 26 mars 2020 (et non au 1er juin 2020 comme le prévoit le code du Travail) et s'achèvera au plus tard à la fin de la période de confinement. Au cours de cette période, l'employeur peut imposer pour chaque salarié 6 jours ouvrables de prise de congés en fixant les dates non posées ou en modifiant les dates de congés déjà posées. 

Les détails de l'accord ici.