Voitures connectées… aux forces de l’ordre !
Maître Antoine Chéron, avocat spécialisé en propriété intellectuelle et NTIC, fondateur au cabinet ACBM, a réagi aux projets de lois à l'étude, en France. Il pointe du doigt un "véritable système de surveillance. Tribune.
A l’occasion du projet de loi de "modernisation de la justice au XXIe siècle" passé en première lecture à l’Assemblée nationale le 24 mai dernier, il est prévu d’améliorer la répression de certaines infractions routières. Au-delà d’une amélioration, ce projet de loi semble mettre en place un véritable système de surveillance des véhicules.
En vertu du nouvel article L. 311-1-1 du Code de la route, les agen[...]
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