TVS : vers une fiscalité définitive sur 2012

Constructeurs comme responsables de flottes savent désormais à quoi s'attendre en 2012. Le texte du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2012 adopté en nouvelle lecture à l'Assemblée Nationale ne devrait plus connaître de nouveaux rebondissements d'ici sa publication au Journal Officiel. Les députés ont semble-t-il décidé de couper la poire en deux entre les propositions du gouvernement et celles des sénateurs. Si le projet ne contient plus l'alinéa ajouté par le Sénat et qui faisait bénéficier d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2 les véhicules roulant au superéthanol E85 (il ne s'appliquait pas aux modèles rejetant plus de 250 grammes de CO2/km), il confirme aussi l'exonération de TVS pendant 8 trimestres pour les véhicules hybrides qui rejettent moins de 110 grammes de CO2/km. Les sénateurs ont par ailleurs été suivis pour ce qui est de la TVS applicable aux véhicules qui émettent de 51 à 100 grammes de CO2/km : le gramme est taxé 2 euros dans la dernière mouture de la PLFSS 2012 (voir graphique pour les autres tranches). Last but not least. La chambre haute a également été entendue pour ce qui est du barème applicable aux véhicules utilisés par les sociétés avant le 1^erjanvier 2006 (il est lié à la puissance fiscale). La taxation des véhicules d'une puissance fiscale inférieure ou égale à 3 cv a été établie à 750 euros et celle de modèles de 4 à 6 cv à 1 400 euros (3 000 euros de 7 à 10 cv, 3 600 euros de 11 à 15 cv et enfin 4 500 euros au-delà de 15 cv).