TASCOM : spécificités en matière de vente d’accessoires et de pièces détachées
Sous réserve des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, la taxe sur les surfaces commerciales (“TASCOM”) frappe certains établissements dont la surface de vente dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 euros.
Sous réserve des établissements contrôlés par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale, la taxe sur les surfaces commerciales (“TASCOM”) frappe certains établissements dont la surface de vente dépasse 400 m2 et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 euros.
Des réductions ou majorations de taux de cette taxe sont prévues lorsque certaines conditions sont réunies. Ainsi, les professions dont l’exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées bénéficient d’une réduction de 30 % du taux de cette taxe.
Selon un rescrit du 15 mai 2012, les ventes d’accessoires et de pièces détachées par un concessionnaire de vente d’automobiles doivent être comprises dans la surface de vente taxable [...]
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