Publication de deux décrets liés à la réforme du crédit à la consommation
Applicables tout deux à compter du 1er mai, ils portent sur les informations pré-contractuelles à fournir à tous les emprunteurs et les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG).
Applicables tout deux à compter du 1er mai, ils portent sur les informations pré-contractuelles à fournir à tous les emprunteurs et les modalités de calcul du taux annuel effectif global (TAEG).
Une nouvelle étape vient d’être franchie dans le cadre de la réforme du crédit à la consommation. Deux nouveaux décrets d’application ont en effet été publiés au Journal Officiel pour une entrée en application le 1er mai 2011. Le décret n°2011-135 définit les modalités de calcul du taux annuel effectif global ou TAEG : a[...]
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