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La réforme du crédit à la consommation en examen à l’Assemblée

Publié le 23 avril 2010

Par Armindo Dias
2 min de lecture
Le projet de loi sur le crédit à la consommation est arrivé devant les députés. Il prévoit notamment l'obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur."Je veux protéger les consommateurs sans décourager...
Le projet de loi sur le crédit à la consommation est arrivé devant les députés. Il prévoit notamment l'obligation pour le prêteur de vérifier la solvabilité de l'emprunteur."Je veux protéger les consommateurs sans décourager...
...le crédit à la consommation". Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, a expliqué en ces termes le but de la réforme du crédit à la consommation. Le moins que l'on puisse dire est que  le projet de loi prévoit un certain nombre de garde-fous, comme un amendement qui devrait interdire le démarchage en dehors des lieux de vente, c'est-à-dire le démarchage par téléphone, lettre ou mail.

Outre le passage du délai de rétractation de 7 à 14 jours, le projet prévoit aussi que les règles de [...]

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