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Garantie : la justice prend partie pour les constructeurs et distributeurs

Publié le 22 mars 2013

Par Armindo Dias
< 1 min de lecture
La Cour de cassation considère qu'il n'est pas illégal pour un constructeur de refuser de garantir des réparations effectuées pendant une extension de garantie si elles ont été réalisées en dehors de son réseau d'agents et de concessionnaires.

Voilà qui devrait ravir tous les constructeurs qui proposent des extensions de garantie VN. La Cour de cassation considère dans une décision (Cass. Civ 1, 20.3.2013, N° 272) qu'il n'est pas anormal pour un constructeur de refuser de garantir des réparations effectuées au cours d'une extension de garantie si elles ont été réalisées en dehors de son réseau d'agents et de concessionnaires.

Légitimité de l'obl[...]


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