Du nouveau dans l'assurance auto
Le décret autorisant la résiliation de son contrat d'assurance auto ou moto à tout moment après un an a été publié au Journal Officiel.
Le décret autorisant la résiliation de son contrat d'assurance auto ou moto à tout moment après un an a été publié au Journal Officiel.
Les assureurs n'auront finalement pas obtenu gain de cause en ce qui concerne l'entrée en vigueur du volet de la loi Hamon destiné à autoriser la résiliation de son contrat d'assurance auto, moto ou habitation à tout moment dès sa première date d'anniversaire (ils souhaitaient repousser sa date de mise en œuvre au second semestre 2015). Le décret autorisant cette liberté de résiliation a été publié au Journal Officiel à la fin d&eacu[...]
Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.
Déjà abonné ? Connectez-vous
Sur le même sujet
Laisser un commentaire
Vous devez vous connecter pour publier un commentaire.