Vente à distance : Une directive pourrait redonner du pouvoir au client
Parue dans le Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre dernier, la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 pourrait bien changer les règles du commerce à distance !
Parue dans le Journal officiel de l'Union européenne du 22 novembre dernier, la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 pourrait bien changer les règles du commerce à distance !
Les États-membres ont jusqu'au 13 décembre 2013 pour transposer la directive qui tend à conférer une meilleure protection aux consommateurs et à donner un cadre juridique commun aux professionnels de la vente par correspondance et de l'e-commerce. Et son entrée en vigueur devra être effective avant le 13 juin 2014.
Les autorités ont dans l'idée de favoriser la vente à distance au sein du marché intérieur, sans pour autant bafouer les droits du consommateur européen, à[...]
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