La libéralisation des pièces de carrosserie censurée par le Conseil constitutionnel
Rebelotte pour l’article visant l’ouverture du marché des pièces captives ! Intégrée au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, la mesure jugée comme un cavalier législatif a été invalidée par le Conseil constitutionnel.









