Le Sénat adopte la loi des mobilités en première lecture

Première étape conclue pour le texte gouvernemental sur l'orientation des mobilités qui vient d'être adopté par le Sénat avant d'arriver sur les bancs de l'Assemblée nationale. Mais les discussions les plus âpres devraient avoir lieu au sein du Palais-Bourbon avec les députés pour une adoption finale prévue dans le courant du mois de juillet 2019.

Pour rappel, cinq programmes d'investissement sont proposés dans le texte de loi :

- L’entretien et la modernisation des réseaux nationaux routiers, ferroviaires et fluviaux existant.

- La résorption de la saturation des grands nœuds ferroviaires, afin de doubler la part du transport ferroviaire dans les grands pôles urbains.

- Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales prioritairement par des aménagements des itinéraires existant.

- Le développement de l’usage des mobilités les moins polluantes et partagées au quotidien.

- Le soutien à une politique de transport ambitieuse.

Voici les principaux points abordés dans cette proposition de loi :

Nouvelles compétences

A l'heure actuelle, le Sénat a décidé que la communauté de communes ou à défaut la région seront désormais décisionnaires en matière de régulation de la mobilité (transport public, autopartage, transport de marchandise, service de vélos...)

Forfait mobilité de 400 euros

Le gouvernement souhaitait que les entreprises aient la possibilité de verser un "forfait mobilités durables", sans charge, à leurs salariés qui se déplacent en covoiturage ou à vélo, à raison de 400 euros par an. Les sénateurs y ont ajouté la possibilité de cumuler ce remboursement avec celui d'une partie de l'abonnement de transports et des frais kilométriques en voiture.

Les conducteurs participant à des covoiturages peuvent également bénéficier du forfait mobilités durables.

Véhicule autonome

Le Sénat autorise le gouvernement à prendre toute mesure afin d'adapter la législation pour une délégation de conduite à un système automatisé.

Accessibilité et ouverture des données de services

Les sénateurs valident l'accès aux données des systèmes intégrés des véhicules connectés.

Autorisation nécessaire pour le freefloating

Les collectivités peuvent désormais mettre en place un régime d'autorisation préalable au lancement d'un service sans station d'attache. Les communes pourront délivrer ces autorisations pour une durée limitée. Par ailleurs elles peuvent également réclamer une redevance à l'opérateur pour chaque engin (vélo, trottinette...) mis dans la rue.

Parc minimal de véhicules propres

Les sénateurs souhaitent que les entreprises qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules particuliers acquièrent 10 % de véhicules propres lors de son renouvellement, avant 2020. Idem pour les loueurs. Avant 2022, cette part passe à 20 %.

Zones à faibles émissions

Des zones à circulation restreinte doivent obligatoirement être créées avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l'air ne sont pas respectées de manière régulière.