Le TC de Versailles condamne Nissan et ouvre la voie à de nouvelles procédures
Maître Renaud Bertin revient pour nous sur le jugement rendu récemment par le Tribunal de Commerce de Versailles dans l'affaire qui oppose Nissan à la société Girodo Le Clézio, son distributeur à Dreux de 1995 à 2003 et qui...
...condamne, entre autres, le constructeur à 346 116 euros de dommages et intérêts pour des irrégularités lors de la mise en conformité au Règlement CE 1400/2002.
Dans un jugement du 9 juin dernier, le Tribunal de Commerce de Versailles a rendu une décision extrêmement intéressante qui pourrait concerner tous les concessionnaires dont les contrats avaient été résiliés moyennant le respect d'un préavis de 24 mois, en septembre 2002, dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement CE 1400/2002 à compter du 1er octobre 2003.
En effet, pour ces c[...]
Dans un jugement du 9 juin dernier, le Tribunal de Commerce de Versailles a rendu une décision extrêmement intéressante qui pourrait concerner tous les concessionnaires dont les contrats avaient été résiliés moyennant le respect d'un préavis de 24 mois, en septembre 2002, dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement CE 1400/2002 à compter du 1er octobre 2003.
En effet, pour ces c[...]
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