Le TC de Versailles condamne Nissan et ouvre la voie à de nouvelles procédures

Dans un jugement du 9 juin dernier, le Tribunal de Commerce de Versailles a rendu une décision extrêmement intéressante qui pourrait concerner tous les concessionnaires dont les contrats avaient été résiliés moyennant le respect d'un préavis de 24 mois, en septembre 2002, dans le cadre de l'entrée en vigueur du Règlement CE 1400/2002 à compter du 1er octobre 2003.

En effet, pour ces concessionnaires des différents réseaux de marque, leur préavis de résiliation s'est poursuivi au-delà de la date butoir du 1er octobre 2003 et donc de l'entrée en vigueur du Règlement CE 1400/2002.

Certaines marques parmi lesquelles Nissan et Toyota, qui se trouvaient dans cette situation juridique, ont écrit aux concessionnaires concernés pour leur faire savoir que leur contrat était mis en conformité avec le nouveau Règlement CE 1400/2002 à compter du 1er octobre 2003 jusqu'au terme du préavis de résiliation et pour les besoins de son bon accomplissement.