La Tascom refait parler d'elle !
Le mode de fonctionnement de la taxe sur les surfaces commerciales a été revu dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015. Une modification synonyme de hausse d'impôts…
Mauvaise nouvelle pour les distributeurs. Ceux qui cèdent leurs affaires en cours d'année ne seront plus exonérés de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) sur l'exercice entamé, et les collectivités locales pourront désormais assujettir à cette même taxe les établissements ouverts avant 1960 et situés dans des zones dites zones touristiques internationales (ZTI). Il en a été décidé ainsi via l'adoption de deux amendements pris dans le ca[...]
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