Contrat d’agent automobile : les têtes de réseau en ligne de mire ?

Résiliation fautive du contrat d’agent

En l’espèce, la société DAB (Distribution automobile béthunoise), concessionnaire Renault, a conclu en date du 30 septembre 2003 un contrat d’agent relais (de type distribution sélective quantitative) avec la société Sergent, portant notamment sur la réparation et l'entretien des véhicules ainsi que la commercialisation des PR fournies et distribuées par le constructeur, et achetées auprès de son concessionnaire.

Au mois d’avril 2004, face au refus de l’agent de signer un avenant au contrat de distribution fixant les objectifs quantitatifs annuels de commercialisation de pièces – et l’obligeant à se fournir quasi exclusivement auprès de son concessionnaire –, ce dernier décide de procéder à la résiliation du contrat d’agent par le simple constat du refus de ce dernier d’acceptation des quotas, ainsi que le permet le contrat.