Constructeurs

Une clause des anciens contrats Peugeot annulée

Publié le 27 mai 2011

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2 min de lecture

La clause de résiliation des contrats Peugeot en vigueur jusqu’au 30 septembre 2003 pour défaut de performance commerciale définitivement annulée par la cour de cassation. Maître Renaud Bertin relate ici les raisons pour lesquelles cette clause a été dénoncée et les conséquences que cela entraîne.

Après avoir perdu en première instance et lors d’une première procédure d’appel devant une Cour, dont le Magistrat Rapporteur Roche n’est pas réputé pour son impartialité envers les distributeurs automobiles, la Cour de Cassation avait cassé dans l’intégralité de ses dispositions ce premier arrêt d’appel rendu par la Cour de Paris en date du 4 juillet 2007 et ceci par un arrêt de principe ayant reçu la plus large publication du 23 septembre 2008.

Pas moins de qua[...]

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