La Commission a voté le nouveau cadre réglementaire

...d'exemption par catégorie qui s'appliquera à la réparation et à l'entretien automobile dès le 1er juin prochain.

Comme son projet de loi le laissait entendre, la Commission européenne a choisi de donner une double orientation aux règles de concurrence qui régiront bientôt le secteur automobile.

Considérant que le règlement 1400/2002 avait eu pour effet d'augmenter la concurrence, mais indirectement d'augmenter les coûts de la distribution, la Commission a voté le prochain basculement du secteur de la distribution vers le règlement d'exemption gÃ[...]

---

Cet article est réservé aux abonnés.
Pour accéder à la totalité de l'article abonnez-vous.

Déjà abonné ? Connectez-vous

---