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Constructeurs

BMW France condamné

Publié le 28 mai 2004

Par Alexandre Guillet
6 min de lecture
BMW a été condamné à verser 650 000 euros de dédommagements à son ancien concessionnaire, dont la candidature pour devenir distributeur a été rejetée sans fondement valable. Un arrêt qui enrichit la jurisprudence sur la sélection des candidats à la distribution d'une marque. De nombreux...
...concessionnaires résiliés dans le cadre du changement de règlement souhaitent se faire renommer en tant que distributeurs et/ou réparateurs agréés. En l'absence de critères quantitatifs pour la sélection des réparateurs, les constructeurs peuvent difficilement refuser d'agréer leurs anciens concessionnaires, sauf à démontrer que, du jour au lendemain, ces derniers ont perdu la capacité technique de réparer leurs véhicules. Ainsi, les quelques procès qui ont eu lieu ont permis à d'anciens concessionnaires de poursuivre une activité de réparateur agréé. Il n'en va pas de même pour la distribution des véhicules neufs. En effet, le nouveau règlement autorise une sélection quantitative des candidats, critère limitatif que les constructeurs utilisent très largement pour faire leur choix. Mais de nombreuses questions restent en suspens quant à ces critères, questions auxquelles seule la jurisprudence peut répondre. Ce que l'on sait déjà, c'est que ces critères doivent être définis précisément. "Un critère vague et incertain n'est pas valable", confirment les avocats Louis et Joseph Vogel. En revanche, le constructeur n'a pas à justifier du bien-fondé de ce critère, comme l'a confirmé la cour d'appel de Dijon le 1er avril dernier (lire JA n° 872/873). La cour était allée plus loin, en autorisant le constructeur à refuser une candidature sur une zone de chalandise pour la simple raison qu'un candidat, "qui remplissait toutes les garanties pour remplir les crit[...]

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