L’abécédaire des mesures qui vont impacter vos entreprises en 2013

Crédit impôt pour la compétitivité et l’emploi : il est institué à compter du 1er janvier 2013 en faveur des entreprises imposées d’après leur bénéfice réel et soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. La base de calcul de ce crédit d’impôt sera fonction de la masse salariale brute à la charge des entreprises étant cependant pris en compte uniquement les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC. Un mécanisme de préfinancement devrait être mis en place dès 2013 pour les PME et ETI en accord avec les établissements bancaires et le gouvernement envisage également un adossement à une garantie de la banque publique d’investissement (BPI). Afin d’aider les entreprises, un simulateur a été mis en place sur le site du ministère de l’économie et des finances (www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-pour-competitivite-et-lemploi)

Douane et cautionnement de la TVA à l’importation : l’article 56 de la loi de finances rectificative 2012 supprime les conditions mises à l’octroi de la dispense de caution qui devient donc la règle. Toutes les entreprises bénéficieront désormais automatiquement de la dispense de caution du report de paiement de la TVA dans le cadre de la procédure du crédit d’enlèvement. Seuls les opérateurs qui font l’objet d’une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la Sécurité Sociale et ceux qui font l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire continueront à y être astreints. D’autre part, la dispense de caution est étendue à toutes les taxes assimilées à la TVA perçues par les Douanes à l’importation : Taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression et sur l’édition des ouvrages de librairie, taxe sur les huiles destinées à l’alimentation humaine…

Facturation électronique : à compter du 1er janvier 2013, les factures peuvent désormais être transmises sous toutes les formes électroniques, à condition cependant de mettre en place des contrôles documentés et permanents afin d’établir une piste d’audit fiable entre la facture (émise ou reçue) et l’opération qui en est le fondement. Il est également à noter que cette nouvelle obligation à la charge des entreprises est étendue aux factures papier (LFR).

Indemnités kilométriques : désormais le calcul des frais de déplacement en application du barème forfaitaire fixé chaque année par l’Administration fiscale doit se faire en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de 7 CV (alors qu’auparavant le barème couvre les véhicules de 3CV à 13CV), et de la distance annuelle parcourue (article 6, LF).

Limitation de la déductibilité des charges financières : les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et dont les charges financières nettes atteignent un montant égal à 3 millions d’euros, ne peuvent plus les déduire de leur résultat imposable, qu’à hauteur de 85 % de leur valeur pour l’exercice 2013 et 75 % à compter de 2014. Il est important de noter que le dépassement du seuil de 3 millions d’euros engendre une limitation de la déductibilité des charges financières sur la totalité des sommes et non uniquement sur les sommes dépassant le seuil de 3 millions d’euros.

Malus auto : le champ d’application a été élargi par l’effet de la baisse de 5 grammes appliquée à toutes les tranches du malus. De plus, les tarifs du malus ont été augmentés. Le nouveau barème s’applique aux véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2013 (article 17, LF).

Naissance : le congé de paternité devient le “congé de paternité et d’accueil de l’enfant”. Ainsi, en cas de naissance d’un enfant peuvent bénéficier de ce congé le père salarié mais également la personne vivant maritalement avec la mère quels que soient son sexe et son lien de filiation avec l’enfant (art.94 LFSS).

Prorogation pour deux ans de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés, dues par les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Pour rappel, cette contribution est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Quatrième acompte sur IS : les conditions de paiement sont modifiées et élargies aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros. En cas d’insuffisance de paiement la société sera redevable d’une pénalité de 5 % prévue à l’article 1731 du CGI et de l’intérêt de retard tel que prévu à l’article 1727 du CGI.

Rupture conventionnelle : l’indemnité versée à partir du 1er janvier 2013 en cas de rupture conventionnelle homologuée est soumise au forfait social de 20 % dans la limite du montant de l’indemnité non soumis à cotisations de sécurité sociale, soit sur un maximum de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (74 064 e en 2013). Ceci ne s’applique pas aux salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle est en effet toujours soumise aux cotisations de sécurité sociale et celles alignées dès le 1er euro ainsi qu’à l’impôt sur le revenu (art. 21 LFSS).

Sous-traitance : les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage sont désormais susceptibles de perdre les réductions et exonérations de cotisations sociales dont ils bénéficient pour leurs salariés en cas de délit de travail dissimulé commis par leur cocontractant même lorsqu’ils ne sont pas complices. Tel est le cas s’ils n’ont pas obtenu de la part de leur cocontractant l’attestation de vigilance ou vérifié son authenticité et s’ils n’ont pas enjoint un cocontractant de faire cesser une situation de travail dissimulé alors qu’ils en auraient été informés (art. 101 LFSS).

Taxe Générale sur les Activités Polluantes : les TGAP couplées à des filières de responsabilité élargie ont été supprimées considérant que les sanctions administratives prévues étaient suffisantes pour dissuader les non-contributeurs. Pour la filière des déchets d’éléments d’ameublement, la loi prévoit un dispositif de contribution visible jusqu’en 2021 (art.20 LF).

Versement transport : les taux limites de versement transport en Ile-de-France sont augmentés de 0,1 point et passent à 2,7 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine, à 1,8 % dans les communes listées à l’article R.2531-6 du code général des collectivités territoriales, à 1,5 % pour les autres communes. Ceci ne sera toutefois effectif qu’à la condition que le syndicat des transports d’Ile-de-France prenne une délibération en ce sens. Dans ce cas, l’augmentation sera applicable au plus tôt le 1er juillet 2013 si cette délibération intervient avant le 1er mai 2013.

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FOCUS

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