Permis de conduire : bientôt le retour de la voie d'appel ?
La Ligue de défense des conducteurs et l'Automobile club des avocats ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 13 août 2013. Celui-ci a supprimé le droit d'appel pour tout contentieux relatif au permis de conduire devant les tribunaux administratifs.
La Ligue de défense des conducteurs et l'Automobile club des avocats ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 13 août 2013. Celui-ci a supprimé le droit d'appel pour tout contentieux relatif au permis de conduire devant les tribunaux administratifs.
Le décret du 13 août 2013 a tout sauf les faveurs de la Ligue de défense des conducteurs et de l'Automobile club des avocats : ces deux associations ont déposé un recours devant le Conseil d'Etat afin que soit supprimé ce texte instaurant la fin du droit d'appel devant les tribunaux administratifs pour tout contentieux relatif au permis de conduire, à compter du 1er
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