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Mandataire d'intermédiaire en assurance : le parcours du combattant pour les distributeurs

Publié le 6 mars 2023

Par Catherine Leroy
3 min de lecture
Distribuer des produits d'assurances complémentaires est désormais soumis à une inscription à une association professionnelle agréée. Une nouveauté réglementaire qui oblige les distributeurs à se déclarer en tant qu'intermédiaires de sociétés commerciales, sous peine d'être radiés de l'Orias.
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Distribuer des produits d'assurances complémentaires est désormais soumis à une inscription à une association professionnelle agréée. (crédit photo adobe/stock.com)

Branle-bas de combat dans les réseaux de distributeurs. Pour beaucoup de groupes de distribution, la réforme du courtage (prévue dans la loi N°2021 402 du 8 avril 2021) entrée en vigueur en avril 2022 ne les concernait pas.

 

Celle-ci prévoit que les mandataires d'intermédiaire en assurance (MIA) doivent adhérer à une association professionnelle agréée et d'en justifier auprès de l'Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance).

 

L'objectif de cette inscription étant "d'assurer au consommateur final un service de qualité et une sécurité accrue en organisant un meilleur accompagnement des courtiers dans leur appréhension des nouvelles mesures réglementaires et des évolutions de leur profession."

 

Une obligation pour toute vente de produits d'assurance

 

Or, les distributeurs automobiles sont généralement mandatés par deux types d'acteurs pour vendre de l'assurance. D'une part, les organismes de crédit qui ne sont pas soumis à cette nouvelle obligation. Et d'autre part, des courtiers d'assurances comme peuvent l'être par exemple des sociétés comme Roole, Eurodatacar, mais aussi des loueurs de longue durée tels qu'Alphabet, Leasys ou encore Arval Partners...

 

Des sociétés au nom desquelles le distributeur se voit amené à réaliser des tarifications pour le compte d'un client final. Conserver le statut de mandataire en intermédiaire dans ces derniers cas oblige le distributeur à adhérer à une association professionnelle agréée.

 

Interrogé par le Journal de l'Automobile, la réponse de l'Orias à ce titre est claire. " Si le concessionnaire (MIA) est multi-mandat et qu’un de ses mandats au moins est contracté avec un courtier en assurance qui est tenu de produire une attestation d’adhésion à une association agréée, alors le MIA, pour s’inscrire ou être renouvelé à l’Orias, devra produire une attestation d’adhésion à une association agréée. Dans ce cas, le réseau 'établissement de crédit' est en quelque sorte un dommage collatéral, puisque si le MIA ne produit pas l’attestation, son inscription ou son renouvellement ne sera pas possible", nous indique Jérôme Speroni, secrétaire général de l'Orias.

 

Sept associations professionnelles agréées

 

Les distributeurs avaient jusqu'au 28 février pour se déclarer auprès d'une des sept associations agréées dans le cadre de cette réforme. Mais beaucoup d'entre eux  entament juste les démarches. Compte tenu de ces retards, l'Orias accorde un délai supplémentaire d'un mois. Mais au 31 mars 2023, l'inscription doit être réglée sous peine de ne plus pouvoir commercialiser ces produits d'assurance.

 

"Cette nouvelle inscription n'apporte rien. Sauf à devoir payer une adhésion supplémentaire", ne décolère pas Marc Bruschet, président des concessionnaires VP au sein de Mobilians.

 

Bien sûr, cette inscription engendre des frais très variables selon les associations. Ces derniers comprennent des forfaits par concession, une attestation d'assurance RC professionnelle par société et un pourcentage liée au chiffre d'affaires généré par cette vente d'assurance. Sans compter un travail administratif plus que minutieux, avec un casier judiciaire à fournir pour chaque vendeur (dont les noms doivent en permanence être à jour), et une attestation de formation.

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