L’ouverture du marché de la pièce de carrosserie en bonne voie

La libéralisation du marché des pièces captives pourrait entrer en vigueur dès 2023. Du moins, si la mesure intégrée au projet de loi Climat et résilience évite les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

Dans la nuit du 12 au 13 juillet 2021, les députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire ont en effet trouvé un accord sur différents points de ce projet de loi. Parmi les éléments débattus, la libéralisation des pièces captives a bien été conservée.

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Cette mesure devrait donc s’appliquer à compter du 1er janvier 2023 avec l’ouverture à la concurrence du vitrage. Idem pour les autres pièces de carrosserie fabriquées par les équipementiers de première monte. Pour les autres équipementiers, l’abaissement de la durée de protection (10 ans contre 25 jusqu’ici) sera également effectif dès 2023.

Réclamant cette libéralisation du marché de la carrosserie depuis des années, la Feda s’est dite satisfaite par ce texte qui procède bien à la double modification du droit des dessins et modèles et du droit d’auteur. En revanche, l’organisation professionnelle reste prudente, rappelant que cette disposition a déjà été rejetée par deux fois par le Conseil Constitutionnel ces dernières années.