Entretien hors réseau : fini la perte de garantie !
Dans le secteur automobile, certains contrats de garantie contiennent des clauses susceptibles de restreindre la faculté du consommateur de faire appel à des opérateurs indépendants.
Stéphane Willemart, et Elisabeth Fontaine, avocats du cabinet Koan.
Près de 60 % des automobilistes pensent en effet perdre le bénéfice de la garantie s’ils font entretenir leur véhicule en dehors du réseau constructeur pendant les deux premières années de vie de celui-ci. Le législateur vient clarifier la situation…
Le 26 mai dernier a été adopté un arrêté imposant aux constructeurs d’informer les consommateurs, via une inscription dans le carnet d’entretien du véhicule, que le bén&ea[...]
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