La nouvelle fiscalité auto adoptée à l'Assemblée nationale

Particuliers, professionnels, constructeurs et autres loueurs savent désormais à quoi s'en tenir au niveau du malus automobile et de la déductibilité de la TVA sur les carburants pour les VP et les VUL des entreprises. Les députés ont en effet adopté la partie recettes du PLF 2017. Côté malus automobile, le PLF 2017 instaure un système taxant chaque gramme de CO2 à compter d'un taux de rejet de 127g de CO2/km. Les acquéreurs d'un véhicule rejetant 127g devront s'acquitter d'un malus de 50€, des malus de 53 et 60€ devant être appliqués aux acquéreurs des modèles émettant respectivement 128 et 129g de CO2/km. Ceux qui opteront pour un véhicule rejetant plus de 190g devront s'acquitter pour leur part d'un malus de pas moins de 10000€ (voir pièce jointe pour les autres montants de malus).

Et les changements prévus au niveau des véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire sont aussi très importants. Ici, si le montant du malus reste à 0€ pour un véhicule d'une puissance fiscale inférieure à 5CV, il passe en revanche à 2000€ – au lieu de 1500€ actuellement – s'il affiche 6 ou 7CV, et à 3000€ – au lieu de 2000€ aujourd'hui – si la puissance fiscale est de 8 ou 9CV. Au-delà de 16CV, le montant du malus est de 10000€, contre 8000€ aujourd'hui (voir pièce jointe pour les autres puissances).

Côté déductibilité de la TVA sur les carburants pour les VP et les VUL des entreprises, il est prévu que l'essence bénéficie progressivement du même avantage que celui accordé aujourd'hui au Diesel (déductibilité à 80% pour les VP et à 100% pour les VUL). Les VP essence des entreprises pourront bénéficier d'une déductibilité de la TVA de 10% en 2017, de 20% en 2018, de 40% en 2019, de 60% en 2020 et de 80% en 2021. A noter par ailleurs que la partie recettes du PLF 2017 adopté prévoit également le paiement d'un acompte de 50% sur le paiement de la majoration de la Tascom. Cette majoration, rappelons-le, est uniquement appliquée aux surfaces commerciales de plus de 2500m2.