Véhicule de fonction : les règles du jeu se précisent pour les modèles électriques écoscorés

En mars 2025, la nouvelle réforme des avantages en nature (AEN), rétroactive au 1^er février, est venue chambouler le calcul fiscal des véhicules de fonction. Les modèles thermiques et hybrides ont en effet vu leur fiscalité se durcir, poussant les entreprises à accélérer la transition de leur flotte vers l’électrique.

Toutefois, pour bénéficier du régime le plus favorable, le véhicule doit désormais répondre aux critères d'écoscore définis par les pouvoirs publics. L'objectif est de ne plus évaluer uniquement les émissions à l'usage, mais également l'empreinte environnementale globale du véhicule, en prenant en compte sa production et celle de sa batterie, ainsi que ses modalités de transport jusqu'au marché français.

Tous les véhicules électriques ne sont donc pas automatiquement éligibles aux mêmes avantages. Ainsi, seuls les modèles électriques écoscorés figurant sur la liste officielle publiée par les pouvoirs publics peuvent bénéficier d'un abattement de 70 % sur le montant de l'avantage en nature.

Une question restait en suspens…

Cependant, dans la pratique, certains véhicules ont intégré les flottes d'entreprise avant d'obtenir leur écoscore. Restait alors une incertitude : les abattements peuvent-ils s'appliquer lorsqu'un modèle devient éligible à l’écoscore après sa mise en circulation ? Jusqu'à présent, aucun texte ne tranchait clairement cette question.

Dans une récente mise à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), l'administration a donc tenu à clarifier cette situation. Un véhicule électrique devient éligible au régime favorable à compter de son inscription sur la liste officielle des modèles écoscorés, y compris s’il a été mis à disposition avant cette date.

Concrètement, avant l'inscription du modèle sur la liste officielle, les règles de calcul applicables aux véhicules non éligibles à l’écoscore continuent de s'appliquer. Mais à compter de son inscription, l'entreprise peut appliquer les abattements prévus pour les modèles électriques écoscorés. Une évolution qui dispense donc les entreprises de devoir renouveler ou réattribuer le véhicule pour bénéficier du régime favorable.