La distribution automobile et moto sous les feux de la répression des fraudes

1 500 injonctions, 320 procès-verbaux pénaux, 170 procès-verbaux d'amendes administratives, c'est le bilan peu glorieux des 2 200 contrôles réalisés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) auprès des distributeurs auto et moto, neuf et d'occasion.

Réalisée entre 2021 et 2022, cette enquête client-mystère montre que deux tiers des établissements visités (64 %) présentaient des anomalies, "de gravité variable", portant sur la bonne information du consommateur ou la loyauté des pratiques commerciales dans le secteur. Les principales réprimandes adressées par l'organisme se détaillent ainsi :

• L’information du consommateur sur les frais annexes (facultatifs) à l’achat du véhicule. "Les contrôles en client-mystère ont permis de relever que sous des appellations trompeuses comme « forfait » ou « pack », certains établissements facturaient des frais annexes sans information préalable du consommateur ou indiquaient expressément qu’ils étaient obligatoires. Ces frais, proposés en échange de diverses prestations (gravage du numéro de série et assurance associée, fourniture du tapis de sol, d’ampoules de rechange ou d’un plein de carburant), se trouvaient présentés à l’oral comme obligatoires alors qu’ils s'avèrent facultatifs et pouvaient aller jusqu’à 1 200 €. Or, la réglementation prévoit que les frais de préparation des véhicules neufs, intégrés dans le prix de vente, se limitent au lavage de la carrosserie, lustrage, contrôle des niveaux de liquide, y compris cinq litres de carburant, ainsi que la fourniture et la pose d’un jeu de plaques d’immatriculation."

• L’information du consommateur sur les caractéristiques du véhicule. "Les enquêteurs de la DGCCRF ont constaté des présentations trompeuses de véhicules. Par exemple, des véhicules déjà utilisés se trouvaient présentés comme neufs ou « de première main ». Sur les véhicules d’occasion, certaines informations essentielles (date de mise en circulation, antécédents, kilométrage, origine) n'apparaissaient pas sur l’étiquetage."

• La maîtrise des règles encadrant le financement de l’achat du véhicule. "Dans certains cas, pour lesquels les consommateurs finançaient l’achat de leur véhicule neuf à l’aide d’un crédit proposé par les professionnels, les obligations associées à ces opérations de financement ne se trouvaient pas toujours clairement indiquées et les contrats parfois déséquilibrés en faveur du professionnel (délai de rétractation réduit par exemple). Des pratiques déloyales visant à rendre obligatoire la souscription d’un crédit à la consommation auprès du professionnel en échange d’une garantie commerciale supplémentaire ont également fait l'objet de constats. Il peut par exemple s’agir d’un prêt assorti d'une extension de garantie constructeur, de l'entretien du véhicule et d’une assistance ainsi qu'une assurance auto."

La DGCCRF tempère néanmoins sur le fait que dans de nombreux cas dans ce secteur de la distribution automobile et moto, il s’agissait davantage de négligence que d’une volonté de s’affranchir des obligations réglementaires, et les professionnels ont réagi rapidement pour se mettre en conformité avec la réglementation. "Néanmoins, le taux d’anomalie élevé et la persistance de certains manquements, justifient que la DGCCRF poursuive ses contrôles dans ce secteur d’activité, important pour les consommateurs", a précisé l'organisme.

Mobilians demande des détails pour la distribution automobile

Face à ses résultats, Mobilians, par la voix de Marc Bruschet, président des concessionnaires, a demandé des précisions auprès de la DGCCRF. "Il est fort dommageable qu'une telle étude ne communique pas de plus de détails, regrette-t-il. Le fait de mélanger concessionnaires, marchands VO indépendants, mandataires, ainsi que la voiture et les deux roues s'avère préjudiciable pour tout un pan de la distribution automobile, à commencer par les concessionnaires. J'observe que dans les quelques exemples fournis par l'organisme, certaines pratiques sont clairement le fait de mandataires indépendants. Vendre "des véhicules déjà utilisés étaient présentés comme neufs ou « de première main »" en est un parfait exemple. Idem pour pour la partie financement. La DGCCRF parle du financement classique, alors que dans les concessions, les professionnels proposent des packages comme la LOA."

Il conclut qu'à chaque étude réalisée par la l'organisme, "les concessionnaires se trouvent au final très rarement mis en cause".