Gaétan di Martino, avocat au sein du cabinet Jurisglobal : "Les distributeurs doivent être proactifs en cas de difficulté"

Le Journal de l’Automobile : Quelles sont les mesures à prendre en cas de difficultés financières ?

Gaétan di Martino : Dans un premier temps, il existe plusieurs moyens pour trouver une solution à l’amiable. Il s’agit d’un recours à l’amiable entre créanciers, appelé conciliation. C’est un processus volontaire et bien entendu confidentiel. Ce service est encore assez méconnu, il a été récemment mis en place par le gouvernement pour réduire les recours devant les tribunaux. Pour mener à bien ce nouveau projet, l’État a formé des médiateurs dont leur principale mission est de désamorcer la situation et d’accompagner les dirigeants dans la restructuration de leurs dettes. La seconde étape, c’est le mandat ad hoc, assez proche dans son esprit de la conciliation, mais qui diffère sur un point : il s’agit d’une procédure légale déclenchée par une demande auprès du président du tribunal de commerce. L’objectif principal est de prévenir la cessation de paiements et d’empêcher le redressement, voire la liquidation judiciaire.

Si ces accompagnements ne suffisent pas, le dirigeant peut mettre en place une procédure collective, ce qui est en fait une mesure de protection dans le but de restructurer son passif. Cette mesure peut être confidentielle, ce qui permet de limiter l’impact sur les clients et d’éviter ainsi toute mauvaise publicité. Enfin, dernier point, la procédure judiciaire pour demander un report des paiements.

J.A. : D’autres mesures existent‑elles ?

G.d.M. : Tout comme la conciliation, c’est une mesure assez peu connue. Il s’agit du prêt interentreprises, que ce soit un prêt à l’intérieur ou à l’extérieur du groupe. Cette solution a un énorme avantage ; elle permet de s’affranchir de tous les systèmes de notation des banques, ce qui assure un refinancement des actifs plus facilement dans le but de régénérer de la trésorerie.

J.A. : Ces mesures sont‑elles connues du monde de la distribution ?

G.d.M. : J’observe que, jusqu’à peu, les dirigeants ont assez peu mis en place des plans de prévention en cas de coup dur. D’une manière générale, je conseille toujours à mes clients d’être proactifs, de ne pas subir les procédures en cas de difficulté, mais au contraire, d'en être acteurs.

J.A. : La situation tendue que traverse la distribution automobile va‑t‑elle avoir un impact sur la concentration du réseau ?

G.d.M. : Je pense que oui. Elle risque de l’accélérer, surtout si certains acteurs s’affaiblissent. Des distributeurs qui bénéficieraient d’une importante trésorerie pourraient alors être tentés d’étendre leur territoire à moindre coût, car je pense que certaines affaires ont été jusqu’à présent vendues trop cher.

J.A. : Le fait qu’un certain nombre de groupes soient des affaires familiales a‑t‑il un impact sur la gestion de la société ?

G.d.M. : Difficile à dire. Je note néanmoins que les cessions familiales, dans le cadre notamment d’une succession du vivant du propriétaire, permettent de créer au sein de l’entreprise une certaine stabilité.