Gaétan di Martino, avocat au sein du cabinet Jurisglobal : "Les distributeurs doivent être proactifs en cas de difficulté"

Le Journal de l’Automobile : Quelles sont les mesures à prendre en cas de difficultés financières ?

Gaétan di Martino : Dans un premier temps, il existe plusieurs moyens pour trouver une solution à l’amiable. Il s’agit d’un recours à l’amiable entre créanciers, appelé conciliation. C’est un processus volontaire et bien entendu confidentiel. Ce service est encore assez méconnu, il a été récemment mis en place par le gouvernement pour réduire les recours devant les tribunaux. Pour mener à bien ce nouveau projet, l’État a formé des médiateurs dont leur principale mission est de désamorcer la situation et d’accompagner les dirigeants dans la restructuration de leurs dettes. La seconde étape, c’est le mandat ad hoc, assez proche dans son esprit de la conciliation, mais qui diffère sur un point : il s’agit d’une procédure légale déclenchée par une demande auprès du président du tribunal de commerce. L’objectif principal est de prévenir la cessation de paiements et d’empêcher le redressement, voire la liquidation judiciaire.