Bonus écologique et CEE : les distributeurs automobiles pris dans une mécanique à risque

Bonne nouvelle pour les consommateurs. Le transfert du bonus écologique sous un dispositif de certificats d'économies d'énergie (CEE) "coup de pouce" se traduit par une hausse de l'aide à l'achat d'un véhicule électrique, surtout pour les ménages dont les revenus sont les plus élevés. Alors qu'ils bénéficiaient d'un bonus de 2 000 euros, le nouveau système leur permet d'obtenir une prime portée à 3 100 euros.

Mais mauvaise nouvelle pour les distributeurs automobiles. Les conventions que les réseaux doivent conclure avec les obligés, les fournisseurs d'énergie qui financent les CEE, révèlent quelques surprises. Notamment dans la répartition des rôles et des responsabilités. Les constructeurs ont noué des accords-cadres à l’échelle nationale. Mais chaque concessionnaire doit malgré tout signer individuellement un contrat avec un obligé. Une source de complexité majeure.

Une cascade administrative

Selon Mobilians, qui s'est emparé du dossier, ces partenariats "mettent en risque les concessionnaires, engageant potentiellement leur responsabilité en cas de non-conformité des dossiers, de fausses déclarations ou de pratiques frauduleuses". Dans un courrier adressé à Marc Ferracci, ministre de l’Industrie et de l’Énergie, le syndicat alerte sur cette nouvelle charge administrative qui retombe sur le terrain.

"Les risques structurels constatés et l'absence de répartition claire des responsabilités alimentent les inquiétudes de la profession qui, par son implication, contribue largement au succès du dispositif", écrit Mobilians.

Le dispositif repose en effet sur la constitution d’un dossier administratif complexe, comprenant notamment la déclaration fiscale du ménage. En cas de fraude documentaire, les distributeurs n’ont aucune garantie de remboursement, un risque financier non négligeable. Certaines obligations inscrites dans la fiche CEE TRA-EQ-117 sont par ailleurs jugées inapplicables – comme l’interdiction de revente du véhicule à l’étranger pendant… 16 ans !

Des remboursements toujours en attente

Le remboursement de l'avance accordée par les distributeurs fait également l'objet de vives tensions. Alors que les niveaux de trésorerie des concessionnaires sont au plus bas, des retards dans les remboursements des avances réalisées sont déjà observés. Même si le CEE coup de pouce est en vigueur depuis le 1^er juillet 2025, le bonus gouvernemental pouvait déjà être complété par une aide CEE depuis le 1^er janvier 2025.

Pour limiter ces problèmes, Mobilians plaide pour la création d'un comité de pilotage. Ce dernier réunirait toutes les parties prenantes (constructeurs, obligés et distributeurs). Dans l'optique de centraliser les remontées des problèmes des réseaux et harmoniser les procédures jugées trop disparates. Compte tenu de la mise en place du leasing social sous aide des CEE en septembre prochain, l'urgence est bien présente.