Autoritz attend la décision de la Cour d'appel de Paris dans l'affaire qui l'oppose à Citroën
En 2006, le dernier concessionnaire privé Citroën basé dans Paris est résilié pour non-respect des critères financiers. Le tribunal de commerce de Paris avait condamné Citroën pour concurrence déloyale. La marque a fait appel de cette décision devant la cour d'appel de Paris.
La Cour d’appel de Paris va devoir statuer sur le jugement du tribunal de Commerce de Paris de février 2016 qui condamnait Automobiles Citroën face à la société Autoritz pour concurrence et pratique déloyales.
Les faits qui opposent les deux parties remontent à 2002. A cette date, la concession Autoritz, basée dans le 13e arrondissement de Paris, est l’un des derniers concessionnaires indépendants dans la capitale à distribuer la marque Citroën. A cette époque, Automobiles Citroën entre en négociation avec le concessionnaire afin de négocier la reprise du fonds de commerce. Sans accord sur le montant de la reprise du fonds de commerce, les relations commerciales se poursuivent jusqu'en 2006, date à laquelle le contrat prend fin, après trois années de pertes financières.
Dès la deuxième partie de l'année 2002, Autoritz doit faire face à une concurrence pour le moins inattendue : celle d'un point de vente appartenant à la marque qui ouvre à quelques centaines de mètres de la concession.
En 2006, Autoritz accumule une perte de 2,45 millions d'euros, les relations commerciales prennent fin sans qu’une action en justice ne soit entamée. Mais en 2010, le distributeur reçoit de la part d’une source interne du constructeur un document comptable qui atteste des subventions versées par le constructeur à sa filiale. Ces documents montrent une recapitalisation de près de 53 millions d'euros au total appelés "subventions moyens commerciaux" pour les filiales Paris Italie et Paris Sud Ouest.
Une fois en possession de ces documents, Autoritz, défendu par Me Renaud Bertin, intente une action en justice pour concurrence et pratique déloyales de la part d'Automobiles Citroën. Le 29 février 2016, le tribunal de commerce de Paris condamne la marque à verser 4,7 millions d'euros de dommage et confirme la pratique déloyale. Citroën fait appel de la décision sur les motifs que les relations commerciales entre la résiliation d'Autoritz s'explique par le non-respect des critères financiers mais aussi par une erreur d'expertise des documents internes qui ne seraient "que des élements de pilotage, slon l'avocate d'Automobiles Citroën" et non des outils comptables.
La Cour d'appel doit confirmer ou non le jugement du tribunal.
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