Une clause des anciens contrats Peugeot annulée

Après avoir perdu en première instance et lors d’une première procédure d’appel devant une Cour, dont le Magistrat Rapporteur Roche n’est pas réputé pour son impartialité envers les distributeurs automobiles, la Cour de Cassation avait cassé dans l’intégralité de ses dispositions ce premier arrêt d’appel rendu par la Cour de Paris en date du 4 juillet 2007 et ceci par un arrêt de principe ayant reçu la plus large publication du 23 septembre 2008.

Pas moins de quatre moyens de cassation avaient été retenus contre la Cour parisienne.

La Cour d’Appel de Paris statuant dans une autre composition avait cette fois donné gain de cause au liquidateur judiciaire des Etablissements Lepinoit par un arrêt du 15 avril 2010 en annulant purement et simplement la clause de résiliation pour défaut de performance commerciale stipulée dans tous les contrats de concession Peugeot et Citroën en vigueur jusqu’au 30 septembre 2003.

Elle avait condamné la Société Automobiles Peugeot à payer au liquidateur de son ancien concessionnaire essonnien une somme de 3 millions d’euros à titre de dommages et intérêts, outre 30 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Automobiles Peugeot, très embarrassé par cette décision d’annulation de sa clause contractuelle pourtant validée par le Groupement des Concessionnaires Peugeot, posait en effet une véritable difficulté au groupe PSA en raison du risque de multiplication des contentieux. Automobiles Peugeot avait donc formé un ultime pourvoi en cassation.

Par arrêt de ce 10 mai 2011, la Cour de Cassation a déclaré non-admis le pourvoi de la Société Automobiles Peugeot sans même l’examiner au fond et le rejeter par un arrêt motivé, et ceci du fait de l’absence de moyen recevable ou sérieux. La victoire de l’ancien concessionnaire Lepinoit de Morsang-sur-Orge est donc définitive.

Tous les concessionnaires ayant été résiliés en application de la même clause, sous réserve de la prescription, pourraient se prévaloir de cette nullité ayant désormais l’autorité de la chose jugée pour se faire indemniser de la résiliation de leur contrat de concession, qu’il s’agisse de distributeurs Citroën ou Peugeot.